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Excision : l’appel à la loi revient au premier plan

Posted on by fatoumata Maguiraga

La Commission nationale des droits de l’Homme demande aux autorités d’adopter une loi spécifique contre les mutilations génitales féminines. Les dernières données disponibles montrent que la pratique recule trop lentement pour être combattue par la seule sensibilisation.

Le communiqué publié le 26 août intervient au moment où les débats sur l’excision ont repris dans l’espace public malien. La Commission nationale des droits de l’Homme considère les mutilations génitales féminines comme une atteinte à l’intégrité physique, morale et psychique ainsi qu’à la dignité des femmes et des filles.
Le document, référencé n°0017-2026/CNDH-PI, est signé par la présidente par intérim de l’institution, Me Aïssata Founè Tembely. La Commission invite les autorités à adopter une loi spécifique et appelle les pouvoirs publics comme les organisations de la société civile à intensifier la sensibilisation.
La demande s’appuie sur un constat persistant. Selon l’Enquête démographique et de santé 2023-2024, 88,6 % des femmes maliennes âgées de 15 à 49 ans déclarent avoir été excisées. La proportion atteint encore 86,5 % parmi les jeunes femmes de 15 à 19 ans.
Chez les filles de moins de 15 ans, le taux rapporté est passé de 74 % en 2018 à 70 % en 2023-2024. Cette évolution représente un recul, mais elle demeure trop limitée au regard de l’objectif d’abandon. Les données doivent également être interprétées avec prudence, certaines filles les plus jeunes restant exposées à une excision ultérieure.
Les différences territoriales sont considérables. La prévalence parmi les femmes atteint 95,7 % dans la région de Kayes, contre 0,5 % à Gao, selon l’enquête. Une politique uniforme aurait donc peu de chances de répondre efficacement à des réalités sociales aussi différentes.
Droit
Le Mali dispose depuis décembre 2024 d’un nouveau Code pénal comportant des dispositions sur les violences et les atteintes aux personnes. Le texte promulgué ne contient cependant pas d’infraction autonome expressément intitulée « mutilations génitales féminines » ou « excision ». Une telle incrimination figurait dans une version préparatoire, mais elle n’apparaît pas dans la loi finalement adoptée.
Cette situation entretient une incertitude. Certaines conséquences de l’excision peuvent éventuellement relever d’infractions générales, selon les faits et l’appréciation de la justice. L’absence d’une qualification spécifique rend toutefois moins lisibles l’interdiction, les responsabilités des auteurs et les conditions de poursuite.
Une loi dédiée permettrait de définir les actes concernés, les responsabilités des parents, des praticiens et des éventuels complices, ainsi que les mesures de protection offertes aux enfants exposés. Elle devrait aussi encadrer le signalement, la prise en charge des victimes et la compétence des services sociaux, sanitaires et judiciaires.
Le Mali est par ailleurs lié par des instruments africains et internationaux protégeant l’intégrité des femmes et des enfants, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole de Maputo. Des experts des Nations unies avaient déjà estimé en 2020 que l’absence de criminalisation explicite constituait un manquement à la protection des droits fondamentaux.
Adhésion
L’adoption d’une loi ne suffira pourtant pas à faire disparaître une pratique profondément inscrite dans certaines normes familiales. Selon l’UNFPA, 48 % des femmes et des hommes interrogés restent favorables à son maintien. Une interdiction appliquée sans préparation pourrait déplacer l’excision vers la clandestinité ou vers des zones où les contrôles sont plus faibles.
La réponse doit donc associer la règle pénale à une stratégie communautaire. Les chefs traditionnels, les responsables religieux, les associations de femmes, les agents de santé et les enseignants disposent d’une influence décisive pour corriger les croyances qui présentent la pratique comme une obligation sociale ou religieuse.
Les structures sanitaires doivent également être préparées à reconnaître et traiter les complications. Les mutilations génitales peuvent provoquer des douleurs chroniques, des infections, des traumatismes psychologiques et des difficultés lors des accouchements. Leur médicalisation ne les rend pas sûres et ne supprime pas l’atteinte portée à l’intégrité de l’enfant.
L’appel de la CNDH remet ainsi la responsabilité publique au centre. Après des décennies de programmes et de déclarations, l’État doit préciser la règle, protéger les filles menacées et garantir des services aux survivantes. La réussite dépendra toutefois de la manière dont cette règle sera expliquée, acceptée et appliquée jusque dans les familles.
Massiré Diop

La CNDH préoccupée par la situation sécuritaire et humanitaire du pays

Posted on by fatoumata Maguiraga

La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) du Mali a publié un communiqué exprimant sa profonde préoccupation face à la dégradation de la situation sécuritaire et humanitaire dans le pays.

Se référant à la Constitution du 22 juillet 2023, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et aux Conventions de Genève, la CNDH condamne l’escalade des violences et appelle les autorités maliennes à respecter leurs obligations en matière de protection des droits humains.

La CNDH rappelle les devoirs de l’État concernant l’assistance humanitaire et exhorte à faciliter l’accès sans entraves des secours, notamment en direction des personnes déplacées internes et des réfugiés.

Le communiqué souligne l’urgence d’un dialogue inclusif et constructif entre toutes les parties, afin d’instaurer un climat de paix durable.

La Commission soutient les Forces armées et de sécurité maliennes (FAMa) dans leurs opérations, tout en recommandant une collaboration accrue entre ces forces et la population pour une meilleure efficacité.

Enfin, la CNDH rappelle que la protection des droits de l’homme est une responsabilité partagée et insiste que nul n’est à l’abri de la violation de ses droits.

Yaya Cissé : ses soutiens plaident pour un nouveau procès

Posted on by Boubacar Haïdara

Le 30 mars 2024, Yaya Cissé a célébré ses 12 ans d’emprisonnement en Mauritanie. Ce Malien, résident dans ce pays, a été condamné en 2012 pour le meurtre d’un Mauritanien. Après de longues années de bataille pour « établir » la vérité, ses soutiens sont mobilisés pour la réouverture de son procès. Car, ils en sont convaincus, M. Cissé est victime d’une erreur judiciaire.

« Ça va, Dieu merci. Il a le moral », raconte Madame Cissé, l’épouse de Yaya Cissé. De retour de Nouackchott, où est incarcéré son mari, elle fait la navette entre la capitale mauritanienne et Nouadhibou, où elle vit avec leurs enfants. C’est ainsi depuis 2012 : elle partage son quotidien entre ses enfants et son mari, condamné et emprisonné pour « un crime qu’il n’a pas commis ». Son seul souhait est qu’il « recouvre sa liberté et qu’il nous revienne sain et sauf ». Dans l’attente d’une réponse officielle pour la réouverture de ce dossier judiciaire, pour lequel le collectif pour la défense de Yaya Cissé se mobilise, ce combat est aussi devenu celui de la Commission nationale des droits de l’Homme du Mali (CNDH). Son Président, Aguibou Bouaré, qui s’est personnellement impliqué, espère aussi un autre procès pour Yaya Cissé.

Nouveaux éléments

Dans l’espoir d’un nouveau procès, le collectif pour la défense de Yaya Cissé a adressé une lettre ouverte au Président de la Transition afin de demander son implication personnelle. Il l’a affirmé lors d’un point de presse qu’il a animé à l’occasion du douzième anniversaire de l’incarcération de M. Cissé.

De nouveaux éléments ont été découverts, permettant au moins d’émettre un doute sur les conditions de la condamnation de M. Cissé. Des éléments qui justifient, selon le collectif et les avocats de la défense, l’ouverture d’un nouveau procès qui pourrait le disculper. Outre sa présence en territoire malien le jour du meurtre dont on l’accuse, des témoignages éloquents et des documents de voyage officiels attestent de cette réalité.

Même s’il tient bon pour sa famille, l’état de santé de M. Cissé s’est dégradé au fil du temps et nécessite une prise en charge efficace, selon le collectif « Justice pour Yaya Cissé ». Saluant par ailleurs les efforts des autorités de la Transition, à travers le ministère de la Justice, et de la CNDH, il se dit confiant en la justice mauritanienne pour réparer cette « erreur judiciaire ».

CMAS : le gouvernement annonce la dissolution de la coordination

Posted on by Boubacar Haïdara

Au cours du conseil des ministres de ce mercredi, le ministre d’État, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation le Colonel Abdoulaye Maiga, a annoncé la dissolution de la « Coordination des Mouvements, Associations et Sympathisants de l’Imam Mahmoud DICKO (CMAS) ».

Pour cause, selon le compte rendu du conseil, depuis un certain temps, la CMAS s’adonne à des activités contraires à ses objectifs de départ et à son statut. Selon le Chef de l’Administration territoriale, la CMAS, créée en vue d’œuvrer pour la stabilité et la paix sociales, s’est transformée en un véritable organe politique de déstabilisation et de menace pour la sécurité publique suite au « léger » report de l’élection présidentielle.

Il est reproché également au parrain de la CMAS, l’imam Mahmoud Dicko, de s’adonner clairement à des activités subversives susceptibles de troubler l’ordre public.

Cette dissolution fait également suite à des récentes visites à l’extérieur de l’Imam Dicko et ses rencontres
officielles avec des personnalités de puissances étrangères sur des questions d’intérêt national sans l’autorisation des autorités du Mali. Cette circonstance, selon le ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation, constitue un manquement aux dispositions statutaires de la CMAS et une atteinte aux intérêts supérieurs du pays selon le communiqué.

La dissolution intervient également alors que le retour de l’imam Dicko à Alger depuis plusieurs semaines est annoncé pour bientôt. Pour certains analystes, c’est un avertissement qui lui est lancé. La CMAS a réagi dans la foulée, assurant ne pas être surprise et appelant ses membres à garder leur calme en attendant que la décision leur soit formellement notifiée. Les dissolutions d’association deviennent récurrentes.  Pour rappel, L’ Observatoire pour les Élections et la Bonne Gouvernance et l’Association  Solidarité pour le Sahel (SOLSA), ont été également dissoute.

La dissolution la plus récente est celle de, L’association Kaoural Renouveau qui a été dissoute le mercredi dernier lors du conseil des ministres. L’association est accusée d’avoir orchestré une campagne de dénigrement contre la transition en place. Le président de l’association aurait tenu des propos diffamatoires et subversifs visant à discréditer les autorités et à semer le trouble dans l’ordre public.

La commission nationale des droits de l’Homme CNDH se dit préoccupée face aux menaces sérieuses pesant sur l’exercice de certains droits civiques et politiques, notamment la liberté d’association. Elle s’indigne contre la tendance systémique de dissolution et/ou de suspension de partis politiques et/ou d’associations.

Elle a par ailleurs rappelé les responsabilités de l’État sur la protection des citoyens, et sur la garantie des libertés fondamentales comme la liberté d’association, conformément à la réglementation, en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance.

Désengorger les prisons : une nécessité vitale

Posted on by Boubacar Haïdara

La surpopulation carcérale est un fléau qui mine les prisons maliennes depuis plusieurs années. Conçue pour accueillir seulement 450 pensionnaires, la Maison centrale d’arrêt (MCA) de Bamako compte plus de 3 800 prisonniers.

À en croire un rapport de la Mission d’appui à la formulation de la politique pénitentiaire du Mali datant de 2018, les principales causes de la surpopulation carcérale sont de deux ordres. D’abord une croissance du nombre des personnes incarcérées au regard du nombre de places en établissements pénitentiaires et d’éducation surveillée et une pratique judiciaire réduisant la prison au statut de « bonne à tout faire » du système pénal.

« En effet, alors que la législation prévoit quelques alternatives à l’incarcération, comme le travail d’intérêt général ou le contrôle judiciaire, force est de constater l’insuffisance de l’application des mesures alternatives à l’emprisonnement au Mali », indique le rapport.

Parmi les 3 590 pensionnaires que comptait la Maison centrale de Bamako le 25 avril 2023, 2 910, soit plus de 81%, étaient en détention provisoire. À l’instar de Bamako, les établissements pénitentiaires de quelques grandes villes du pays, comme Koulikoro, Kati, Kayes, Ségou, Mopti et d’autres sont confrontés à la même réalité.

Pour changer la donne, la CNDH, qui œuvre à la réduction des chiffres de la détention provisoire au Mali, s’attelle à établir un « dialogue constructif et permanent avec tous les acteurs concernés par la problématique dans le but de parvenir à un changement de paradigme ».

Actions

Construite pour assurer le désengorgement de la prison centrale de Bamako, la maison d’arrêt de Kéniéroba accueille depuis 2021 des prisonniers en provenance de la capitale. Selon Ibrahim Tounkara, ancien Directeur national de l’Administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée, la mise à disposition de cette nouvelle maison d’arrêt a permis le transfert d’un grand nombre de détenus de la Maison centrale d’arrêt de Bamako, permettant « de façon très significative » de la désengorger.

Si la CNDH salue la poursuite du transfèrement des pensionnaires de la MCA vers la nouvelle prison et tous les autres efforts du gouvernement en matière de désengorgement des prisons, elle recommande dans son rapport annuel 2021 sur la situation des Droits de l’Homme, publié en octobre 2022, de construire de nouvelles prisons aux normes internationales et de mettre en œuvre des peines alternatives à l’incarcération.

Au pouvoir judiciaire, la Commission demande de « privilégier la liberté comme principe lorsqu’il existe d’autres alternatives, notamment en cas d’infractions mineures et certains délits » et « d’envisager la détention comme exception lorsqu’il n’existe pas d’autres alternative ».

Prison de Bamako -Coura : près de 3000 détenus en situation de détention provisoire

Posted on by Boubacar Haïdara

Sur environ 3600 détenus, près de 3000 sont dans une situation de détention provisoire. Ce qui résulte d’une visite de la commission nationale des droits de l’homme à la maison centrale d’arrêt de Bamako ce mardi 25 avril à l’occasion de la journée africaine de la détention provisoire. Placée sous le sceau du monitoring des lieux de privation de liberté, la journée africaine de la détention provisoire a été commémorée ce mardi 25 avril au Mali par une visite de la commission nationale des droits de l’homme à la maison centrale d’arrêt de Bamako et au niveau des unités d’enquête de la capitale. Au cours de cette visite à la maison centrale d’arrêt, il a été constaté une certaine insuffisance mais aussi quelques violations des droits de l’homme, notamment sur la situation de surpopulation carcérale. La CNDH par la voix de son président Aguibou Bouaré affirme qu’elle se donnera comme autre objectif, celui de sensibiliser les juges au décernement des mandats de dépôts. Cette visite a permis à la commission nationale des droits de l’homme de visiter quelques détenus mais aussi de s’entretenir avec l’administration pénitentiaire qui avoue souffrir aussi de cette situation de surpopulation carcérale.