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Eduardo Gonzalez : « La solution à cette crise ne peut être exclusivement militaire »
L’expert indépendant des Nations unies sur les droits humains au Mali, Eduardo Gonzalez, a présenté son rapport au Conseil des droits de l’Homme à Genève les mercredi 25 et jeudi 26 mars 2026, en soulignant que la sortie de crise ne pouvait reposer uniquement sur une réponse militaire. Les autorités maliennes contestent la méthodologie du document, rejettent plusieurs conclusions et défendent l’action de l’État ainsi que celle des forces de sécurité.
Le rapport a-t-il été officiellement présenté aux autorités maliennes. Quelle a été leur réaction face à son contenu, en particulier concernant les critiques émises à l’égard de la gestion des droits humains dans le pays ?
Le rapport que j’ai présenté au Conseil des droits de l’Homme est le fruit d’une enquête minutieuse au cours de laquelle j’ai sollicité à plusieurs reprises la collaboration des autorités maliennes. En effet, le 24 septembre 2025, j’ai adressé au gouvernement une lettre accompagnée d’un questionnaire détaillé afin de recueillir son point de vue sur la situation des droits de l’Homme dans le pays, mais je n’ai reçu aucune réponse. De même, le projet de mon rapport a été remis au gouvernement le 18 décembre 2025 afin de recueillir ses observations et suggestions, mais là encore je n’ai reçu aucune réponse. Ce n’est que le 27 janvier 2026, alors que le texte avait déjà été remis pour traduction, que j’ai reçu un document de réponse que j’ai remercié le gouvernement d’avoir fourni et que j’ai publié en annexe du rapport.
Le gouvernement malien répond de trois manières : premièrement, il critique la méthodologie du rapport en affirmant qu’elle repose sur des informations non confirmées. Deuxièmement, il nie les faits en indiquant, entre autres, que le gouvernement n’a pas adopté de mesures liberticides, que les forces armées n’attaquent pas de cibles civiles, qu’il n’y a jamais eu de présence du groupe « Wagner » au Mali, que de nombreux procès sont menés contre les violations des droits de l’Homme et que le rapport exagère la gravité de la situation. Troisièmement, le gouvernement critique personnellement le titulaire du mandat, m’attribuant le désir de rester en fonction, un manque d’impartialité et une incapacité à proposer des solutions.
Quel genre de dialogue peut-il y avoir pour garantir que la justice puisse pleinement accomplir son travail, malgré les tensions actuelles ? Pensez-vous qu’un dialogue direct avec les autorités maliennes est envisageable dans un avenir proche, compte tenu des défis politiques actuels ? Est-ce que le fil du dialogue entre les Nations Unies et les autorités maliennes reste ouvert, même après le rejet de certains points critiques de ce rapport ?
En tant qu’expert indépendant nommé par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, je suis témoin de l’espoir que les différents pays placent dans un dialogue constructif avec les autorités maliennes. Ce dialogue est possible et nécessaire. Il existe, bien sûr, des domaines où nos analyses et nos positions divergent, mais j’ose dire que la plupart des questions font l’objet d’un consensus : le rejet des actions des groupes terroristes tels que le JNIM et l’État islamique de la province du Sahel; la nécessité d’une paix durable, qui implique des actions à tous les niveaux, et pas seulement sur le plan militaire ; la nécessité d’élections crédibles, participatives et équitables ; le respect absolu de la souveraineté du Mali et de la souveraineté de son peuple à décider de son destin.
De manière plus concrète, de quoi parle précisément ce rapport ? Quelles sont les principales conclusions en termes de violations des droits humains et de manquements observés ?
Le rapport présente une analyse contextuelle du pays, passant en revue la situation politique, sécuritaire et l’état de la lutte contre l’impunité. Il salue comme une avancée positive à tous ces égards l’adoption de la Charte nationale pour la paix et la réconciliation, mais constate une détérioration générale de la situation due à des mesures telles que la dissolution des partis politiques et la prolongation du mandat des autorités en place sans élections ; l’extension géographique et l’ampleur des actes commis par les groupes terroristes ; ainsi que l’absence de progrès dans les enquêtes judiciaires sur les violations des droits de l’Homme et l’aggravation de cette situation suite à la dénonciation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Le rapport analyse en détail les violations classées selon le type de droits concernés : droits civils et politiques, situation des femmes, situation des enfants, situation des réfugiés et des personnes déplacées et droits économiques, sociaux et culturels. Il s’agit de la section la plus longue du rapport, qui recense de nombreuses violations commises tant par les groupes terroristes que par les forces de l’État et leurs alliés.
Le rapport souligne que la solution à cette crise multidimensionnelle ne peut être exclusivement ni principalement militaire, mais qu’elle nécessite la création d’un climat d’ouverture politique et l’élargissement de l’espace civique, afin que toutes les voix de la société malienne puissent, en toute liberté, proposer des voies vers la paix. De même, le rapport propose que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le strict respect des droits humains. Il propose notamment que les forces de sécurité mettent en place des protocoles pour protéger la population civile des risques liés aux nouvelles technologies militaires, telles que les drones, et que des mécanismes soient mis en place pour la réparation des victimes civiles du conflit.
Le rapport souligne que la justice transitionnelle est un instrument de consolidation de la paix; que le rapport de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation, remis au gouvernement en décembre 2022, soit publié dans son intégralité, car il constitue une contribution précieuse au dialogue national et à la paix ; que l’Agence pour la gestion de la réparation des victimes, créée en 2023, commence à indemniser efficacement les victimes et que l’on mette fin à l’impunité au sein du système judiciaire malien en publiant de manière transparente toutes les enquêtes menées et en fournissant des informations sur leurs résultats et la participation des victimes. Le rapport exige de tous les acteurs armés non étatiques qu’ils mettent fin à toutes les pratiques qui violent le droit international humanitaire, telles que les enlèvements, les barrages routiers, les assassinats de civils et de soldats hors combat. Le rapport recommande en outre que la communauté internationale, dans le strict respect de la souveraineté du Mali, favorise la coordination et le dialogue entre l’Alliance des États du Sahel, l’Union africaine et la CEDEAO. Enfin, le rapport recommande que si la justice malienne ne parvient pas à faire progresser la lutte contre l’impunité celle-ci soit renforcée par le biais de la Cour pénale internationale et de la justice universelle.
Pouvez-vous nous expliquer comment les enquêtes ont été menées sur le terrain pour garantir la transparence de la démarche et la rigueur des données recueillies ? Quelles ont été les sources principales utilisées dans le rapport ?
Conformément au Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme, le présent rapport est rédigé sur la base d’informations objectives et fiables émanant de sources pertinentes crédibles, qu’il a dûment vérifiées par recoupements, dans toute la mesure possible.
Conformément aux normes internationales et à la pratique en la matière, l’Expert indépendant a utilisé la norme des « motifs raisonnables de croire » pour fonder son rapport sur des informations fiables, crédibles et concordantes, sur la base desquelles une personne raisonnable et prudente aurait des motifs de croire qu’un incident ou comportement s’est produit.Le présent rapport n’inclut pas les allégations jugées peu crédibles ou des incidents non confirmés.
En outre, le Code de conduite susmentionné souligne également que les rapports rédigés par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont un caractère non judiciaire.
Ainsi, conformément aux normes internationales et à la pratique en la matière, en ma qualité d’Expert indépendant, je ne suis pas tenu d’établir la culpabilité et n’adopte donc pas, contrairement aux tribunaux, le niveau de preuve « hors de tout doute raisonnable » applicable en matière pénale.
Comment les autres acteurs internationaux ont-ils réagi à ce rapport et y a-t-il des initiatives de soutien à la mise en œuvre des recommandations qui en découlent ?
De nombreux pays de toutes les régions ont pris la parole lors du dialogue interactif du 25 mars au cours duquel le rapport a été présenté. Un large consensus s’est dégagé autour du respect de la souveraineté du Mali et de la salutation des avancées positives telles que l’adoption de la Charte nationale pour la paix et la réconciliation. La position de l’Union africaine, exprimée par plusieurs pays, s’est montrée particulièrement favorable à la Charte nationale et a soutenu les efforts du gouvernement. Dans le même temps, plusieurs pays, dont ceux de l’Union européenne (notamment la Belgique et l’Espagne), ainsi que d’autres comme l’Égypte, la Colombie et le Pérou, ont demandé au gouvernement de renforcer sa coopération avec mon mandat. De nombreuses délégations ont demandé comment renforcer la protection des civils, en particulier des enfants, et d’autres ont exprimé leur inquiétude face au phénomène de la violence sexuelle liée au conflit.
De nombreuses ONG internationales ont pris part au dialogue, exprimant leur inquiétude face à la détérioration de la situation au Mali. Certaines ont fait part de leurs préoccupations concernant la fermeture de plus de 20% des écoles du pays, qui affecte les enfants. D’autres ont dénoncé les arrestations et les poursuites arbitraires de journalistes et d’opposants et, dans certains cas, les disparitions forcées.
Dans quelle mesure la société civile malienne, ainsi que les victimes des violations des droits humains, ont-elles été impliquées dans le processus de collecte d’informations et d’élaboration de ce rapport ?
Toutes les informations sur lesquelles s’appuie ce rapport proviennent de sources dignes de confiance, issues de tous les secteurs sociaux du pays. Il convient de noter qu’au cours de l’année, j’ai rédigé, en collaboration avec d’autres experts des Nations Unies, de nombreuses lettres adressées au gouvernement pour demander des informations sur certains faits marquants, tels que des allégations de massacres de civils, de disparitions forcées et de détentions arbitraires. Ces allégations ne peuvent être présentées qu’avec le consentement des victimes.
Selon vous, comment l’État de droit peut-il être rétabli dans un contexte aussi complexe, où des groupes armés continuent de menacer la stabilité du pays ? Existe-t-il des pistes de réconciliation qui pourraient être explorées au sein des institutions judiciaires maliennes ?
Le rétablissement de l’État de droit exige que les autorités maliennes tiennent dès que possible leur promesse de mettre fin à la transition par le biais d’un processus électoral pacifique et inclusif. Cela nécessite de sortir au plus vite du vide juridique engendré par la dissolution des partis politiques. De même, le rétablissement de l’État de droit passe par la restauration de l’espace civique, car il n’est pas possible pour les autorités de fonctionner en toute indépendance et transparence si elles ne sont pas soumises au regard de l’opinion publique.
La réconciliation nationale est une nécessité et une possibilité. Le Mali avait déjà entamé un processus de réconciliation à partir du processus d’Alger, qui a été dénoncé par les autorités. Ce processus comprenait différentes initiatives visant à concilier justice et réconciliation, à travers la vérité, le pardon et la réparation. C’est pourquoi la Commission Vérité, Justice et Réconciliation a été créée, suivie de l’Agence pour la gestion de la réparation des victimes et du Centre pour la paix et l’unité. Mais il faut que ces initiatives ne restent pas au niveau bureaucratique, qu’elles mobilisent la population. La Commission Vérité, par exemple, a reçu plus de 30 000 témoignages de victimes qui, malgré la situation sécuritaire, sont venues raconter leurs expériences, faisant ainsi un geste généreux de confiance envers l’État malien. L’Agence pour la gestion de la réparation des victimes et le Centre pour la paix doivent également aller à la rencontre de la population et créer des espaces de dialogue communautaire afin d’apaiser les esprits et de renforcer les droits des victimes.
Quel rôle la communauté internationale peut-elle jouer pour soutenir les autorités maliennes dans la restauration de l’État de droit, tout en respectant la souveraineté nationale du pays ?
La communauté internationale doit dialoguer avec l’État malien dans le plus grand respect de sa souveraineté, sans arrogance ni hautaineté. Le dialogue doit progresser au rythme de la confiance, sans précipitation ni retard. Il existe différents domaines dans lesquels le dialogue technique peut contribuer à l’échange d’expériences internationales, notamment en s’appuyant sur l’expérience d’autres pays du Sud qui ont connu des situations similaires. Je pense par exemple à l’expérience de la Colombie, qui combine la justice pénale avec des éléments réparateurs de pardon. Je pense à l’expérience de l’Afrique du Sud, qui a réalisé d’énormes progrès dans les technologies de recherche des personnes disparues. Je pense au Maroc, qui travaille depuis des décennies à la réparation des victimes et des populations touchées par des violations des droits humains. La liste est longue et le Mali pourrait compter sur la meilleure volonté du Sud global.
Quels seraient, selon vous, les premiers pas concrets que le gouvernement malien pourrait entreprendre pour améliorer la situation des droits humains et restaurer la confiance dans les institutions ?
Je pense que le gouvernement opérerait un revirement radical en annonçant la relance du processus politique visant à mettre fin à la transition. La libération des prisonniers d’opinion et la clarification du sort des personnes disparues constitueraient des mesures très positives qui entraîneraient une reprise immédiate du dialogue national avec toutes les voix du pays. De même, entamer les réparations en faveur des victimes en toute transparence et mener un dialogue national sur la base de la Charte pour la paix et la réconciliation et du rapport de la Commission Vérité créeraient des conditions de confiance accrues. Le gouvernement devrait également annoncer des mesures concrètes pour prévenir les abus contre les populations civiles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et mener des enquêtes aboutissant à des résultats concrets sur tous les crimes commis contre des civils et des personnes hors des combats.
Système judiciaire : La transformation enclenchée
Le Conseil national de transition (CNT) a adopté le 31 octobre 2024 deux projets de loi portant sur le Code pénal et le Code de procédure pénale. En attente de promulgation, ces deux nouveaux codes, qui renferment plusieurs innovations, jettent les bases d’un renforcement de l’arsenal juridique du pays. Sept ans après le début de ce processus de longue haleine, les autorités doivent maintenant faire face à un autre défi : celui d’une mise en œuvre efficiente des dispositions des nouveaux textes pour une véritable transformation de la justice.
Adoptés en Conseil des ministres le 11 octobre 2023, les projets de loi portant sur le Code pénal et le Code de procédure pénale introduits par le gouvernement ont reçu le quitus des membres de l’organe législatif lors de la séance plénière ouverte le 31 octobre dernier.
Les deux textes, qui avaient été renvoyés lors de la précédente session du CNT à la session budgétaire en cours jusqu’au 31 décembre 2024, ont été largement approuvés par les parlementaires : 132 voix pour, 1 contre et 0 abstention pour le projet de loi portant sur le Code pénal, et 131 voix pour, 1 contre et 0 abstention pour celui portant sur le Code de procédure pénale. Avant de les adopter, les membres du CNT ont apporté au total 197 amendements aux textes initiaux proposés par le gouvernement.
Restaurer la confiance en la justice
Débuté en 2017, le processus de relecture des Codes pénal et de procédure pénale répond à la nécessité d’aboutir à des codes consensuels dont l’application contribuera non seulement à garantir la bonne gouvernance, la stabilité et la paix, mais aussi à restaurer la confiance des justiciables en la justice. En effet, les codes en vigueur depuis une vingtaine d’années ont soulevé des difficultés, tant dans leur architecture que dans leur contenu, en raison de l’évolution des enjeux et des défis concernant l’efficacité de la politique pénale face aux mutations significatives de la criminalité, ainsi que de la nécessité de prendre en compte les droits des personnes poursuivies, des témoins et des victimes et, par conséquent, des vides juridiques à combler.
Le rapport de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des Institutions de la République, que nous avons consulté, souligne que la relecture de ces codes vise à équilibrer plusieurs impératifs, apparemment contradictoires mais complémentaires, tels que la sécurisation des personnes et des biens, la célérité et la fiabilité de la justice, ainsi que le respect des libertés individuelles et des droits de la défense.
« Cette démarche, en accord avec l’évolution des mœurs, de la société et du Droit en général, contribuera à renforcer l’État de droit, la confiance des citoyens dans les institutions de l’État et à mettre à la disposition des praticiens du Droit des instruments pertinents pour lutter contre la délinquance et la criminalité », soutient la Commission dans sa synthèse des auditions des personnes ressources.
Pour sa part, Dr. Boubacar Bocoum, Secrétaire général adjoint de l’Association malienne de Droit pénal (AMADP), estime que l’adoption du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale marque le début d’une nouvelle ère pour la justice au Mali.
« Ces réformes sont essentielles pour adapter le système judiciaire malien aux défis actuels et aux aspirations de la population. C’est une évolution majeure de paradigme dans la garantie des droits fondamentaux des citoyens », se réjouit celui qui est également Professeur de droit pénal à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako (USJPB).
Innovations majeures
Le projet de loi portant sur le Code pénal comporte 1 116 articles, répartis en 7 livres, 26 titres et 83 chapitres. Il traite, entre autres, des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique, des crimes et délits contre les personnes, des crimes et délits contre la propriété, ainsi que des contraventions de police.
Comparé à l’ancien Code pénal, en vigueur depuis 2001, le nouveau Code présente plusieurs innovations. Parmi celles-ci, on peut relever le renvoi à la Constitution pour la sanction de haute trahison, les mesures relatives à la protection des dénonciateurs, l’introduction du principe de responsabilité pénale des personnes morales, à l’exclusion de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que la prise en charge de nouvelles infractions telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants et les infractions prévues par les actes uniformes de l’OHADA et de l’UEMOA.
Le nouveau Code pénal prévoit également l’introduction de règles de procédure, l’inscription des peines sur une échelle différente avec des peines plafonds, l’agrégation des textes épars dans un seul document, ainsi qu’une numérotation à quatre chiffres pour faciliter la mise à jour périodique des articles.
Quant au nouveau Code de procédure pénale, il comprend 1 373 articles, dont plus de la moitié (739) sont complètement nouveaux, répartis en 6 livres, 48 titres et 55 chapitres.
Traitant de l’action publique, de l’action civile, des autorités chargées de la conduite de la politique pénale et de l’instruction, des juridictions de jugement, des voies de recours contre les jugements, ainsi que des procédures d’exécution, le projet de loi renferme également de nombreuses innovations. Il renforce les principes directeurs du procès pénal, introduit la surveillance électronique comme alternative à la détention dans certains cas, ainsi que des procédures particulières, notamment les techniques spéciales d’enquête, et apporte des précisions sur l’extradition.
Ce nouveau Code de procédure pénale consacre également l’introduction du juge de l’application des peines (dont la mise en œuvre se fera progressivement en fonction du niveau de l’effectif des magistrats), l’actualisation des dispositions relatives au casier judiciaire et la création de trois pôles spécialisés autonomes en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, ainsi que contre la cybercriminalité.
L’institution du référé liberté, qui permet de demander la remise en liberté à tout moment et à toute étape de la procédure, la précision des pouvoirs de police judiciaire des maires et de leurs adjoints, l’introduction de sanctions contre les acteurs de la justice en cas de violations de certaines règles de procédure et la suppression des Cours d’assises au profit des Chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance constituent également des nouveautés apportées par le projet de loi portant sur le Code de procédure pénale nouvellement adopté par le CNT.
Par ailleurs, le ministre de la Justice, Mahamadou Kassogué, a également annoncé la mise en place d’un collège des libertés et de détention qui, selon lui, permettra de réduire de manière considérable le nombre de mandats de dépôt.
Le défi de la mise en œuvre
Si l’ensemble des acteurs de la justice salue l’adoption des nouveaux Codes pénal et de procédure pénale comme une avancée majeure vers la mise en place d’un système judiciaire plus efficace et plus juste, il conditionne la réussite de sa mise en œuvre à l’application par l’État de certaines mesures d’accompagnement.
Parmi ces mesures, certains observateurs mettent l’accent sur la formation des acteurs judiciaires pour une bonne maîtrise des nouvelles dispositions légales, l’allocation de ressources nécessaires par l’État afin de garantir le bon fonctionnement du système judiciaire et la sensibilisation des populations pour leur faire connaître les nouvelles règles et encourager leur confiance dans la justice.
« Le succès de ces réformes dépendra de l’effectivité des textes adoptés et de la mobilisation de tous les acteurs concernés, que ce soit les pouvoirs publics, les acteurs de la justice, ou la société civile dans son ensemble », estime Dr. Boubacar Bocoum.
Lors d’un atelier de validation des avant-projets de loi des deux Codes en août 2022, l’ancien Président de la Cour suprême, Nouhoum Tapily, préconisait des démarches auprès de toutes les forces vives du pays afin qu’elles s’approprient les documents des deux lois, car, soutenait-il, l’efficacité des lois dépend de leur connaissance par les populations et de leur adhésion.
Une fois promulgués, la prochaine étape pour le gouvernement devrait donc être, selon certains observateurs, celle de la vulgarisation des nouveaux textes.
Mohamed Kenouvi


