Détention provisoire : Le grand embouteillage carcéral

Publié le 6 octobre 2026, le rapport 2025 du Mécanisme national de prévention de la torture (MNP) de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) met en lumière une forte surpopulation dans plusieurs prisons maliennes. À la Maison centrale d’arrêt de Bamako, 3 956 détenus occupaient fin 2025 un établissement prévu pour 400 places, soit un taux d’occupation de 989%. Une pression largement alimentée par le poids de la détention provisoire.

Le phénomène ne se limite pas à la capitale. À Kayes, 462 détenus se partageaient 150 places fin 2025, soit un taux d’occupation de 308%. À Gao, l’établissement en accueillait 262 pour une capacité de 180. Dans plusieurs prisons, les effectifs dépassaient ainsi largement les capacités théoriques d’accueil. Ces niveaux réduisent l’espace disponible, compliquent la séparation entre les différentes catégories de détenus et pèsent sur les services essentiels.

Au-delà du manque de places, le rapport documente surtout la composition de la population carcérale. À Bamako, sur les 3 956 personnes détenues, seules 496 avaient été condamnées, contre 1 548 inculpés et 1 912 prévenus. Autrement dit, près de 9 détenus sur 10 n’avaient pas encore fait l’objet d’une condamnation. À Kéniéba, seuls 49 détenus sur 269 étaient condamnés. À Mopti, ils étaient 124 sur 255, tandis que les 20 détenus recensés à Toukoto étaient tous en détention provisoire.

Pour le Dr Boubacar Bocoum, enseignant-chercheur à la Faculté de Droit privé de l’Université Kurukanfuga de Bamako et Secrétaire général adjoint de l’Association malienne de droit pénal, ces chiffres déplacent le débat. « Lorsqu’une proportion aussi importante de la population carcérale est constituée de personnes en attente de jugement, la question devient avant tout celle du recours à la détention provisoire, de la durée des procédures et de la capacité de la justice à traiter les dossiers dans un délai raisonnable », estime-t-il.

Le nouveau Code à l’épreuve de la pratique

Le nouveau Code de procédure pénale a pourtant renforcé les garde-fous. Son article 269 dispose que l’inculpé, présumé innocent, reste libre et peut être soumis au contrôle judiciaire, la détention provisoire n’intervenant qu’à titre exceptionnel. L’article 270 exige des éléments précis et circonstanciés pour justifier un placement ou une prolongation en détention et prévoit que cette mesure doit constituer l’unique moyen d’atteindre les objectifs recherchés. L’article 271 impose en outre que l’ordonnance de placement soit spécialement motivée au regard des éléments propres au dossier.

Boubacar Bocoum y voit une évolution importante. À ses yeux, le nouveau dispositif inverse la logique jusque-là dominante : il ne s’agit plus de rechercher les raisons permettant de remettre un inculpé en liberté, mais de démontrer pourquoi son maintien en détention est nécessaire. Le texte prévoit également le contrôle judiciaire, avec des obligations allant de la limitation des déplacements au port d’un dispositif électronique. Le Code pénal de 2024 confirme par ailleurs le Travail d’Intérêt Général (TIG) comme peine alternative à l’emprisonnement pour les délits passibles d’une peine maximale de 2 ans.

Cependant, entre les textes et leur application, l’écart demeure. Au moment de nos entretiens, le Collège des libertés et de la détention, chargé d’ordonner ou de prolonger les détentions provisoires et de statuer sur les demandes de mise en liberté, n’était pas encore opérationnel. L’un des principaux mécanismes de contrôle prévus par le nouveau Code est donc non appliqué.

Me Seydou Doumbia, avocat et Président d’Avocats sans frontières Mali, relève lui aussi les avancées du nouveau cadre juridique, mais insiste sur les contraintes de mise en œuvre. Il cite notamment les Chambres criminelles instituées auprès des Tribunaux de grande instance, qui devraient réduire les délais autrefois liés aux sessions des Cours d’assises. « On peut espérer que, par le fonctionnement normal de ces Chambres criminelles, le temps anormalement long de la détention provisoire va se réduire », confie-t-il.

Des procédures encore trop lentes

Le problème est aussi celui des moyens humains. Les cabinets d’instruction sont souvent engorgés, observe l’avocat, avec pour conséquences des retards dans le traitement des dossiers et, parfois, le non renouvellement de certains mandats dans les délais. Il plaide également pour une meilleure orientation des procédures, notamment un recours plus fréquent aux citations directes et aux procédures de flagrance lorsque les dossiers s’y prêtent.

La CNDH a précisément documenté l’ampleur de ces dépassements. Fin 2025, elle relevait 119 cas de dépassement des délais de détention provisoire à la MCA de Bamako, 32 à Kayes, 26 au centre pour femmes de Bollé, 19 à Kita et 10 à Kéniéba. Le centre pour mineurs de Bollé comptait également 10 cas. Sur les 161 mineurs qui y étaient détenus, 3 seulement avaient été condamnés. Certaines personnes attendaient leur jugement depuis près de 10 ans.

L’institution cite plusieurs situations dans lesquelles des personnes placées sous mandat de dépôt depuis 2019 ou 2020 n’avaient pas bénéficié d’un renouvellement régulier de leur titre de détention. Pour la CNDH, ces durées excessives fragilisent le droit à un procès équitable et à un jugement dans un délai raisonnable.

L’accès à la défense en question

Me Doumbia pointe un autre obstacle, moins visible : l’accès effectif à la défense. Le nombre limité d’avocats, particulièrement en dehors de Bamako, et les difficultés financières des détenus compliquent le suivi des dossiers. « Encore faut-il qu’il y ait quelqu’un qui soulève le cas pour que la libération suive », relève-t-il à propos des titres de détention arrivés à expiration. Il résume le problème par un facteur central : la pauvreté, qui éloigne de nombreux détenus des services d’un conseil.

À cette attente s’ajoutent les effets de la détention elle-même. Pour le Président d’ASF Mali, une détention prolongée peut entraîner d’importantes conséquences physiques et psychologiques. Il rappelle aussi la vocation de rééducation et de réinsertion de la prison, difficile à assurer lorsque les établissements sont saturés et les dispositifs d’accompagnement insuffisants.

La CNDH établit le même lien entre surpopulation et conditions de vie. Elle relève des difficultés d’accès à l’eau, à l’alimentation, à l’hygiène et aux soins. À la MCA, le service social ne compte que 7 agents pour près de 4 000 détenus. L’infirmerie compte également 7 agents, soit environ un pour 572 détenus, ainsi qu’un bénévole. Dans plusieurs établissements, l’insuffisance de produits d’hygiène et de personnel médical complique encore la prise en charge.

Les alternatives comme levier de désengorgement

Pour Boubacar Bocoum, le principal défi n’est désormais plus seulement d’adopter de nouveaux textes. « Il faut désormais passer d’une logique de réforme des textes à une véritable politique de maîtrise de l’incarcération », estime-t-il. Cela suppose, selon lui, de réserver effectivement la détention provisoire aux situations où elle est indispensable, d’accélérer le traitement des procédures et de rendre opérationnelles les mesures alternatives déjà prévues.

Le juriste plaide aussi pour une politique pénale différenciée, distinguant les formes graves ou organisées de criminalité des infractions moins lourdes, pour lesquelles l’incarcération peut se révéler disproportionnée. Il appelle également à renforcer les mécanismes d’aménagement des peines et de réinsertion.

Me Doumbia insiste lui sur la formation des magistrats, l’orientation plus rapide des dossiers et un recours accru aux mécanismes permettant d’éviter une instruction longue lorsqu’elle n’est pas indispensable. Pour lui, la réduction de la surpopulation passera aussi par une meilleure couverture du territoire par les avocats et un accès plus effectif à l’assistance juridique.

Le rapport du MNP livre une analyse similaire. Pour la CNDH, la forte proportion de détentions provisoires ne relève pas seulement d’un déficit d’infrastructures. Elle renvoie aussi aux lenteurs procédurales, à l’insuffisance du personnel judiciaire, aux difficultés logistiques, aux renvois d’audiences et au recours encore limité aux mesures alternatives.

Disposer de davantage de places pourrait desserrer une partie de la pression. Mais, avec 3 460 prévenus et inculpés sur 3 956 détenus à la MCA fin 2025, le désengorgement se jouera aussi en amont des murs de la prison, dans la manière dont les dossiers seront orientés, instruits et jugés.

 

Mohamed Kenouvi

Promulgation du Code Pénal et de Procédure Pénale : Réformes ambitieuses pour la justice  

Le pays a récemment franchi une étape importante dans la modernisation de son système judiciaire avec l’adoption de deux textes majeurs. Il s’agit de la Loi n°2024-027 portant Code Pénal et la Loi n°2024-028 portant Code de Procédure Pénale.

Ces réformes traduisent une ambition de renforcer l’État de droit, de garantir une justice équitable et de mieux protéger les citoyens face aux défis contemporains. Ces deux codes s’inscrivent dans une dynamique d’adaptation aux réalités sociales, tout en restant fidèles aux valeurs culturelles du pays.
Le Code de Procédure Pénale place au centre de ses dispositions le respect des droits des parties. L’article 3 établit clairement le principe de la présomption d’innocence, assurant que toute personne est innocente jusqu’à preuve du contraire devant une juridiction compétente. Par ailleurs, l’article 1 insiste sur la nécessité d’une procédure équitable et contradictoire, où la dignité de toutes les parties, qu’elles soient accusées ou victimes, est préservée. Ce principe est renforcé par les articles 9 à 12, qui offrent aux victimes la possibilité d’exercer une action civile pour obtenir réparation des préjudices subis. Ces éléments traduisent une volonté de rendre la justice plus inclusive et centrée sur les droits des justiciables.
Le Code Pénal, de son côté, introduit des mesures rigoureuses pour lutter contre les infractions sexuelles et les atteintes à la moralité publique. Les articles 325-1 et 325-2 pénalisent les relations qualifiées d’« actes contre nature », avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 200 000 francs CFA. Ces dispositions, bien qu’enracinées dans une perspective culturelle, vont certainement susciter des débats notamment par rapport à leur conformité avec les standards internationaux. Par ailleurs, les crimes sexuels graves bénéficient d’un délai de prescription prolongé à vingt ans, une avancée significative pour les victimes cherchant justice.
En matière de protection des droits humains, les deux codes adoptent une position ferme face aux pratiques abusives. Le Code Pénal, dans son article 327-11, condamne les mariages forcés, définis comme toute union contractée sans consentement libre et plein des parties, par une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 1 000 000 de francs CFA. De même, la lutte contre la traite des personnes est renforcée par les articles 324-27 à 324-31, qui incriminent toute action visant à recruter, transporter, héberger ou recevoir des individus en vue de leur exploitation, qu’elle soit sexuelle, par le travail forcé ou sous forme de servitude. Ces actes sont passibles de peines allant jusqu’à dix ans de réclusion criminelle et une amende de 5 000 000 de francs CFA, des sanctions pouvant être alourdies dans des circonstances aggravantes, notamment en cas d’implication de mineurs.
Le Code de Procédure Pénale, quant à lui, prévoit des outils adaptés pour traiter ces infractions, notamment dans le cadre des flagrants délits, où les pouvoirs des officiers de police judiciaire sont élargis afin de permettre une intervention immédiate et efficace, comme le stipulent les articles 79 à 84.
La lutte contre l’impunité est renforcée par des dispositions précisant l’imprescriptibilité de certains crimes graves. Le Code Pénal, dans ses articles 17 et suivants, stipule que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et certaines infractions économiques graves ne sont pas soumis à la prescription. En outre, les délits sexuels et les violences basées sur le genre, qui restent des problématiques centrales, font l’objet d’une attention particulière, avec des peines exemplaires pour des actes tels que le harcèlement sexuel (article 327-5) ou l’inceste (article 327-15).
Les réformes touchent également à des aspects procéduraux majeurs. Le Code de Procédure Pénale fixe la prescription des crimes ordinaires à quinze ans, tout en permettant un délai de vingt ans pour les délits sexuels graves, comme indiqué dans l’article 18. Aussi, les mineurs bénéficient de dispositifs éducatifs spécifiques, avec des mesures de réinsertion adaptées à leur âge et leur situation. De plus, le traitement des crimes flagrants est optimisé, garantissant une réactivité accrue dans la collecte des preuves et la mise en œuvre des poursuites.
L’introduction de mécanismes modernes de gestion des peines, comme le sursis avec mise à l’épreuve ou le placement sous surveillance électronique (articles 132-28 et suivants du Code Pénal), illustre la volonté de privilégier la réhabilitation des délinquants lorsque cela est possible. Ces mesures, combinées à une sévérité accrue envers les récidivistes et les crimes graves, traduisent une approche équilibrée entre répression et réinsertion.
Par ailleurs, la mise en œuvre pratique de ces textes reste un défi, notamment dans un contexte où les ressources judiciaires et policières sont limitées. Des acteurs de la société civile appellent à une sensibilisation accrue des parties prenantes et à une formation renforcée des professionnels de la justice.
Certes, les Codes Pénal et de Procédure Pénale traduisent une volonté claire de moderniser le cadre juridique national, tout en répondant aux attentes des citoyens en matière de sécurité, de justice et de dignité. Ces textes représentent une étape importante dans la construction d’un État de droit solide, mais leur succès dépendra de leur application effective et de l’engagement des institutions à respecter les principes qu’ils véhiculent.

Renforcement du système judiciaire : De nouveaux Codes Pénal et de Procédure Pénale adoptés

Le 31 octobre 2024, le Conseil National de Transition (CNT) du Mali a adopté de nouveaux Codes pénal et de procédure pénale, introduisant des réformes majeures pour moderniser le système judiciaire.

Parmi les innovations notables figurent la création d’un Collège des libertés et de la détention, chargé de superviser les mandats de dépôt et l’institution du juge de l’application des peines, responsable du suivi des condamnations. L’introduction du bracelet électronique offre une alternative à l’incarcération, tandis que la suppression des cours d’assises vise à accélérer le traitement des affaires criminelles en les confiant aux chambres criminelles des tribunaux de grande instance. Les nouvelles dispositions reconnaissent également la responsabilité pénale des personnes morales, telles que les associations et entreprises et incriminent le recel ainsi que les produits issus du recel. La répression de la trahison est renforcée et les textes de l’UEMOA et de l’OHADA relatifs au droit pénal des affaires sont intégrés. Les dispositions pénales éparses ont été harmonisées et une renumérotation des articles facilite leur consultation. Notamment, l’esclavage par ascendance, la traite des personnes et l’homosexualité sont explicitement pris en compte. Le ministre de la Justice, Mamoudou Kassogué, a affirmé que toute personne pratiquant l’homosexualité ou en faisant l’apologie sera poursuivie, soulignant que le Mali n’acceptera pas que ses valeurs soient transformées par des influences extérieures. Ces réformes traduisent la volonté des autorités de promouvoir une justice plus efficace et adaptée aux réalités sociétales du pays.
Toutefois, selon certaines organisations, le Mali est signataire de plusieurs conventions internationales, dont la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ratifiée en 1986), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée en 1973) et la Convention contre la torture (ratifiée en 2002). Ces conventions offrent une protection générale contre les mauvais traitements. Cependant, leur application reste limitée et des tensions subsistent entre les valeurs sociétales maliennes et certains principes de droits humains. En légiférant la repression contre certaines pratiques, il y a lieu de revoir la ratification de ces textes par les autorités maliennes.