La Commission nationale des droits de l’Homme demande aux autorités d’adopter une loi spécifique contre les mutilations génitales féminines. Les dernières données disponibles montrent que la pratique recule trop lentement pour être combattue par la seule sensibilisation.
Le communiqué publié le 26 août intervient au moment où les débats sur l’excision ont repris dans l’espace public malien. La Commission nationale des droits de l’Homme considère les mutilations génitales féminines comme une atteinte à l’intégrité physique, morale et psychique ainsi qu’à la dignité des femmes et des filles.
Le document, référencé n°0017-2026/CNDH-PI, est signé par la présidente par intérim de l’institution, Me Aïssata Founè Tembely. La Commission invite les autorités à adopter une loi spécifique et appelle les pouvoirs publics comme les organisations de la société civile à intensifier la sensibilisation.
La demande s’appuie sur un constat persistant. Selon l’Enquête démographique et de santé 2023-2024, 88,6 % des femmes maliennes âgées de 15 à 49 ans déclarent avoir été excisées. La proportion atteint encore 86,5 % parmi les jeunes femmes de 15 à 19 ans.
Chez les filles de moins de 15 ans, le taux rapporté est passé de 74 % en 2018 à 70 % en 2023-2024. Cette évolution représente un recul, mais elle demeure trop limitée au regard de l’objectif d’abandon. Les données doivent également être interprétées avec prudence, certaines filles les plus jeunes restant exposées à une excision ultérieure.
Les différences territoriales sont considérables. La prévalence parmi les femmes atteint 95,7 % dans la région de Kayes, contre 0,5 % à Gao, selon l’enquête. Une politique uniforme aurait donc peu de chances de répondre efficacement à des réalités sociales aussi différentes.
Droit
Le Mali dispose depuis décembre 2024 d’un nouveau Code pénal comportant des dispositions sur les violences et les atteintes aux personnes. Le texte promulgué ne contient cependant pas d’infraction autonome expressément intitulée « mutilations génitales féminines » ou « excision ». Une telle incrimination figurait dans une version préparatoire, mais elle n’apparaît pas dans la loi finalement adoptée.
Cette situation entretient une incertitude. Certaines conséquences de l’excision peuvent éventuellement relever d’infractions générales, selon les faits et l’appréciation de la justice. L’absence d’une qualification spécifique rend toutefois moins lisibles l’interdiction, les responsabilités des auteurs et les conditions de poursuite.
Une loi dédiée permettrait de définir les actes concernés, les responsabilités des parents, des praticiens et des éventuels complices, ainsi que les mesures de protection offertes aux enfants exposés. Elle devrait aussi encadrer le signalement, la prise en charge des victimes et la compétence des services sociaux, sanitaires et judiciaires.
Le Mali est par ailleurs lié par des instruments africains et internationaux protégeant l’intégrité des femmes et des enfants, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole de Maputo. Des experts des Nations unies avaient déjà estimé en 2020 que l’absence de criminalisation explicite constituait un manquement à la protection des droits fondamentaux.
Adhésion
L’adoption d’une loi ne suffira pourtant pas à faire disparaître une pratique profondément inscrite dans certaines normes familiales. Selon l’UNFPA, 48 % des femmes et des hommes interrogés restent favorables à son maintien. Une interdiction appliquée sans préparation pourrait déplacer l’excision vers la clandestinité ou vers des zones où les contrôles sont plus faibles.
La réponse doit donc associer la règle pénale à une stratégie communautaire. Les chefs traditionnels, les responsables religieux, les associations de femmes, les agents de santé et les enseignants disposent d’une influence décisive pour corriger les croyances qui présentent la pratique comme une obligation sociale ou religieuse.
Les structures sanitaires doivent également être préparées à reconnaître et traiter les complications. Les mutilations génitales peuvent provoquer des douleurs chroniques, des infections, des traumatismes psychologiques et des difficultés lors des accouchements. Leur médicalisation ne les rend pas sûres et ne supprime pas l’atteinte portée à l’intégrité de l’enfant.
L’appel de la CNDH remet ainsi la responsabilité publique au centre. Après des décennies de programmes et de déclarations, l’État doit préciser la règle, protéger les filles menacées et garantir des services aux survivantes. La réussite dépendra toutefois de la manière dont cette règle sera expliquée, acceptée et appliquée jusque dans les familles.
Massiré Diop
