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Rapports 2024 et 2025 du BVG : quelles suites pour les irrégularités relevées ?

Posted on by fatoumata Maguiraga

Le Bureau du Vérificateur général (BVG) a remis le 14 octobre ses rapports annuels 2024 et 2025 au Président de la Transition. Les constats dressés dans plusieurs secteurs relancent surtout la question des suites administratives, financières et judiciaires données aux irrégularités relevées.

 

Au total, 94 missions ont été réalisées au cours des deux années. Le rapport 2024 en réunit 44, dont 28 vérifications financières et de conformité, 3 vérifications de performance et 13 suivis de recommandations. Selon le Vérificateur général, environ 61 % des vérifications financières et de conformité ont été engagées à la suite de saisines.

Du développement rural à la santé en passant par les transports, le sport et la diplomatie, les missions ont concerné des secteurs très différents. Au 20 octobre, les versions intégrales des deux rapports annuels n’étaient toutefois pas encore accessibles sur le site du BVG, qui a annoncé leur publication après leur transmission aux autres institutions.

Le rapport 2025 recense 50 missions : 24 vérifications financières et de conformité, 10 vérifications de performance et 16 suivis de recommandations. Les saisines des autorités ou des citoyens ont représenté 58 % des vérifications financières et de conformité et 70 % de celles portant sur la performance.

Les travaux menés pendant les deux exercices ont permis de régulariser et de reverser au Trésor plus de 2,4 milliards de francs CFA. Ce montant correspond aux sommes effectivement régularisées et non à l’ensemble des irrégularités financières constatées. Parallèlement, 40 dossiers étaient en cours de traitement auprès du Procureur de la République financier et du Président de la Section des comptes de la Cour suprême.

Le suivi reste toutefois incomplet. En 2024, 49 % des 150 recommandations applicables avaient été entièrement mises en œuvre. En 2025, sur 161 recommandations applicables adressées à 16 entités, 55 % avaient été mises en œuvre, 17 % l’étaient partiellement et 27 % ne l’étaient pas. 11 des 16 structures concernées avaient atteint un taux d’application d’au moins 50 %.

Faiblesses récurrentes

Les difficultés dépassent la seule exécution des recommandations. En 2025, le BVG a constaté que 42 % des entités vérifiées tenaient mal leur Comptabilité Matières, 21 % ne respectaient pas la séparation entre ordonnateur et comptable public et 17 % ne disposaient pas d’un manuel de procédures validé. Sur le plan financier, 54 % des déperditions concernaient des recettes non recouvrées ou recouvrées mais non reversées, contre 46 % liées à l’exécution des dépenses. Ces lacunes fragilisent le contrôle interne et compliquent la correction durable des pratiques.

Parmi les rapports sectoriels récemment publiés, la vérification de performance consacrée à l’Institut national de prévoyance sociale (INPS) illustre ces difficultés. Rendue publique le 8 octobre et réalisée sur saisine, elle couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Le BVG justifie ce contrôle par le rôle de l’Institut dans la protection sociale, l’importance des ressources qu’il gère et les insuffisances déjà relevées lors de précédentes missions.

Durant la période examinée, les recettes de l’INPS se sont élevées à 1 250,985 milliards de francs CFA et ses dépenses à 1 183,435 milliards. La mission a notamment évalué le cadre institutionnel, l’organisation, les ressources humaines et la capacité de l’Institut à assurer ses missions.

Sur le plan institutionnel, le BVG relève que la directive de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) relative au socle juridique applicable aux organismes de prévoyance sociale n’a pas été transposée dans la législation nationale. Selon le rapport, cette situation limite l’efficacité du système et de la gestion de l’INPS.

La mission estime également que l’organisation interne ne permet pas une répartition suffisamment claire des responsabilités. Le manuel de procédures, qui date de 2004, n’intègre pas les évolutions intervenues depuis dans le fonctionnement de l’Institut.

La gestion des recrutements figure aussi parmi les principaux constats. Pour le BVG, elle « n’assure pas la qualité des ressources humaines mobilisées et la maîtrise des charges de personnel ».

Entre 2023 et 2025, l’INPS a recruté 2 926 agents. Les Inspecteurs de sécurité sociale représentaient 66,51 % de ces recrutements, devant les agents principaux, les agents divisionnaires et les gestionnaires de comptes. Environ 83 % des personnes recrutées ont été affectées à Bamako, contre 17 % dans les 7 directions régionales.

Une vérification financière distincte, publiée le 14 septembre et couvrant également les exercices 2021 à 2025, a évalué les irrégularités financières à 15,989 milliards de francs CFA. Sur ce montant, 64,45 millions avaient été régularisés pendant les travaux de contrôle, laissant un reliquat de 15,925 milliards.

Le rapport de performance relève en outre un taux d’encadrement, soit la part des cadres dans l’effectif total, de 73 % en 2024, alors que la norme de la CIPRES se situe entre 5 et 10 %.

Le poids des charges de personnel dans les cotisations a, de son côté, atteint 25,03 % en 2025, au-dessus du plafond de 15 % retenu par la CIPRES.

Le BVG signale enfin que l’attribution de plusieurs primes ne reposait pas sur une évaluation formelle de la performance des agents. Ces constats illustrent les conséquences concrètes d’un contrôle interne insuffisant sur les ressources et le fonctionnement d’un organisme public.

Garantir le suivi

La remise des rapports ouvre trois voies de suivi, explique le Pr Daman-Guilé Diawara, économiste du développement. Les faits susceptibles de constituer des infractions peuvent être transmis aux autorités judiciaires, tandis que les irrégularités relevant de la gestion appellent des corrections administratives et des mesures de recouvrement. La transmission d’un dossier ne préjuge toutefois ni de l’ouverture de poursuites ni de la culpabilité des personnes concernées.

Selon lui, les ministères de tutelle, les Conseils d’administration et les responsables des structures concernées doivent corriger les manquements, engager, lorsqu’elles sont justifiées, des procédures disciplinaires et recouvrer les sommes dues. Le BVG effectue ensuite des missions de suivi pour vérifier l’application de ses recommandations.

Pour le Pr Diawara, les contrôles contribuent à la bonne gestion, à la lutte contre la corruption et au recouvrement des fonds publics. Les plus de 2,4 milliards de francs CFA régularisés et versés au Trésor au titre des deux rapports montrent leur utilité financière, sans résumer à eux seuls leur portée.

La transmission des faits susceptibles de constituer des infractions peut aussi avoir un effet dissuasif, à condition que les procédures aboutissent dans des délais raisonnables et dans le respect de la présomption d’innocence.

La publication des constats permet en parallèle aux citoyens de suivre l’utilisation des ressources publiques. Cette transparence reste cependant limitée si les décisions administratives, les recouvrements et l’évolution des dossiers judiciaires ne sont pas rendus accessibles. Pour l’économiste, un suivi public devrait préciser, pour chaque recommandation, la structure responsable, l’action attendue, le délai fixé et l’état d’exécution.

La correction des défaillances dans les marchés publics, la comptabilité, le recouvrement des recettes et l’exécution budgétaire pourrait également réduire la répétition des mêmes irrégularités d’un contrôle à l’autre.

Pérenniser la bonne gouvernance

Pour transformer les contrôles ponctuels en pratiques durables, le Pr Diawara appelle à renforcer l’ensemble de la chaîne chargée de donner suite aux rapports.

Il estime nécessaire que chaque dossier transmis bénéficie d’un traitement documenté, sans interférence politique ni lenteur excessive. Il recommande également de dématérialiser davantage la passation des marchés et le paiement des taxes afin de réduire les contacts directs et les risques de corruption.

L’économiste propose enfin de renforcer la protection juridique des personnes qui signalent des pratiques illicites dans l’administration, d’associer davantage la société civile au suivi de la gestion publique et d’intégrer le civisme, ainsi que l’éthique, aux programmes de formation des fonctionnaires.

Fatoumata MAGUIRAGA

EDM-SA : aux trousses des mauvais payeurs

Posted on by Boubacar Haïdara

Énergie du Mali (EDM-SA), qui assure la fourniture de l’électricité dans le pays, croupit sous le poids des dettes depuis des années. Plusieurs services de l’Administration publique doivent beaucoup d’argent à cette société, dont la direction semble désormais résolue à se faire payer. Alors que la crise énergétique perdure depuis bientôt une année, le recouvrement de ces débits, de plus de 90 milliards de francs CFA, pourrait contribuer en partie à l’amélioration de la distribution du courant électrique et à la diminution des délestages.

Halte aux mauvais payeurs ! Le geste en a surpris plus d’un et continue de faire couler beaucoup d’encre. Le  11 juin 2024, EDM a coupé l’alimentation en électricité dans certaines agences de la Société malienne de gestion de l’eau potable (SOMAGEP), en raison d’importants arriérés de factures.

« Les services de recouvrement d’EDM sont passés à la SOMAGEP. Quelques agences commerciales ont été coupées. Cependant, la Direction générale et les unités de production n’ont pas été touchées. Des actions sont en cours pour faire face aux factures impayées », a confirmé dans la foulée à Studio Tamani Abdoul Karim Koné, Chargé de communication de la SOMAGEP. Selon nos informations, les impayés cumulés de la SOMAGEP, à eux seuls, s’élèveraient à plus de 33 milliards de francs CFA.

Cette société sœur d’EDM-SA est-elle la première sur la liste d’une campagne de recouvrement en vue ? Contacté par nos soins, le département de la Communication d’EDM-SA n’a pas donné suite à nos sollicitations. Mais tout porte à croire que la Direction générale de la société ne s’arrêtera pas en si bon chemin, d’autant plus que la liste des mauvais payeurs de la société est longue.

Plus de 90 milliards dus

Départements ministériels et même Présidence de la République, établissements publics à caractère administratif, structures relevant du Budget national et des budgets régionaux ou autonomes. Presque toute l’Administration publique malienne cumule des mois, voire des années, de factures impayées à EDM-SA, pour de l’électricité déjà consommée ou des travaux réalisés pour son compte.

Selon une enquête menée par nos confrères de l’hebdomadaire Le Soft en mars dernier, les factures impayées d’électricité des services publics du Mali se chiffraient  à la somme de 90 213 726 071 francs CFA à la date du 7 février 2024. La Présidence de la République, la Primature et les départements ministériels cumuleraient plus de 21 milliards de factures impayées, plus d’un milliard au niveau de la Présidence et plus de 200 millions à la Primature.

Dans le lot des services administratifs regroupant les directions nationales, les services déconcentrés de l’État, les directions d’académies d’enseignement, les camps militaires, entre autres, la seule Direction de l’académie d’enseignement de la Rive gauche du District de Bamako présente à elle seule une ardoise de 3 471 360 470 francs CFA. La Direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique suit, avec 1 757 697 969 francs de factures impayées.

Alors qu’elle croupit sous le poids de la dette auprès des banques, selon certains  analystes, EDM-SA pourrait améliorer sa trésorerie et mettre fin, ou du moins diminuer significativement, les coupures d’électricités auxquelles elle est contrainte depuis des mois, si la totalité des montants qui lui sont dus sont recouvrés. D’où la nécessité d’inclure une campagne de recouvrement des impayés parmi les actions amorcées pour la résolution de la crise énergétique.

Problème récurrent

De gros montants de factures impayées à EDM-SA par l’administration malienne, la situation n’est pas nouvelle. Depuis plusieurs années, le problème persiste sans être véritablement résolu. Non seulement les structures concernées ne règlent pas les anciennes factures, mais elles continuent de les accumuler au fil des mois et des années.

En 2017, Dramane Coulibaly, alors Directeur Général d’EDM-SA, avait amorcé une vaste campagne de recouvrement des créances, estimées alors à plus de 40 milliards de francs CFA. Sous sa direction, l’entreprise publique de distribution de l’électricité avait élaboré des orientations stratégiques parmi lesquelles, entre autres, le renforcement du contrôle et de la lutte contre la fraude et les déviances, le dimensionnement des investissements par la planification stratégique, la réduction des tensions de trésorerie et des risques fiscaux et l’amélioration substantielle du niveau des recouvrements. « EDM SA est une société commerciale qui distribue de l’électricité aux clients et, en retour, ceux-ci doivent s’acquitter de leurs factures pour la bonne marche de la société. Le but n’est pas d’humilier quelqu’un, mais de faire en sorte de maintenir EDM-SA debout. À Énergie du Mali, tous les clients sont égaux. C’est pour cette raison que chacun doit s’acquitter de ses factures afin de mieux contribuer au fonctionnement, à la distribution et à la performance financière de la société », avait tancé l’ancien Directeur général.

Plusieurs institutions de la République, à l’instar de l’Assemblée nationale et de départements ministériels, ainsi que de grandes entreprises de la place avaient fait les frais de cette campagne de recouvrement en étant momentanément privés d’électricité par EDM-SA. À l’époque, seuls la Présidence de la République, la Primature, le ministère des Affaires étrangères ou encore les services de l’Armée malienne étaient en règle avec Énergie du Mali.

Mais cette politique de recouvrement des créances fera long feu. Dramane Coulibaly sera relevé de son poste de Directeur général d’EDM-SA en mars 2018, après juste deux années aux commandes. Selon certaines indiscrétions, sa gestion, bien qu’ayant permis à la société de recouvrer d’importantes sommes, aurait provoqué l’ire de certains caciques du régime de l’époque.

Pour certains, la période actuelle de transition, où la lutte contre la corruption et la mauvaise gestion des biens publics est érigée publiquement en combat prioritaire des autorités, est un moment propice pour recouvrer les sommes que l’Administration publique doit à EDM-SA.

Actions diverses

Outre les montants faramineux des factures impayées qui handicapent significativement la bonne marche d’EDM-SA, la situation de crise énergétique à laquelle elle n’arrive pas à faire face efficacement depuis des mois est due à plusieurs autres facteurs dont, entre autres, l’augmentation de la demande en énergie et les difficultés d’approvisionnement en hydrocarbures.

Avec l’engagement des plus hautes autorités de la Transition, certaines pistes de solutions ont été amorcées sur le court et le moyen terme. Le 7 mars 2024, un protocole d’accord de gestion de la dette bancaire d’EDM-SA a été signé entre le ministère de l’Économie et des finances et l’Association professionnelle des banques et établissements financiers du Mali (APBEF-Mali), consistant à atteler la période de remboursement de ladite dette (plus de 300 milliards de francs CFA), sur une période de 10 ans, à un taux voisin du taux du guichet marginal de la BCEAO, avec un différé de paiement d’une période d’un an.

« Cette  restructuration de la dette bancaire nous permettra d’avoir plus de trésorerie disponible », avait salué le Directeur général d’EDM-SA, Amadou Djibril Diallo, qui avait par ailleurs annoncé une  poursuite de l’amélioration de la gouvernance, la diminution des charges et la digitalisation des services pour les flux d’encaissement essentiels dans la gestion de la crise.

Dans le cadre des efforts consentis vers la souveraineté énergétique dans les prochaines années, le Président de la Transition a également récemment lancé la construction d’au moins trois centrales solaires dans le pays (200 MW sur 314 hectares à Sanankoroba, 100 MW sur 228 hectares à Safo et 100 MW sur 120 hectares à Tikadougou-Dialakoro).

Par ailleurs, pour renforcer le parc de production de la société Énergie du Mali, le Chef de l’État a remis au département de l’Énergie le 6 juin 2024 un premier lot de 15 groupes électrogènes, qui sera complété par un second lot de 10 groupes pour un total d’une capacité totale de 27,25 MW.