Le Bureau du Vérificateur général (BVG) a remis le 14 octobre ses rapports annuels 2024 et 2025 au Président de la Transition. Les constats dressés dans plusieurs secteurs relancent surtout la question des suites administratives, financières et judiciaires données aux irrégularités relevées.
Au total, 94 missions ont été réalisées au cours des deux années. Le rapport 2024 en réunit 44, dont 28 vérifications financières et de conformité, 3 vérifications de performance et 13 suivis de recommandations. Selon le Vérificateur général, environ 61 % des vérifications financières et de conformité ont été engagées à la suite de saisines.
Du développement rural à la santé en passant par les transports, le sport et la diplomatie, les missions ont concerné des secteurs très différents. Au 20 octobre, les versions intégrales des deux rapports annuels n’étaient toutefois pas encore accessibles sur le site du BVG, qui a annoncé leur publication après leur transmission aux autres institutions.
Le rapport 2025 recense 50 missions : 24 vérifications financières et de conformité, 10 vérifications de performance et 16 suivis de recommandations. Les saisines des autorités ou des citoyens ont représenté 58 % des vérifications financières et de conformité et 70 % de celles portant sur la performance.
Les travaux menés pendant les deux exercices ont permis de régulariser et de reverser au Trésor plus de 2,4 milliards de francs CFA. Ce montant correspond aux sommes effectivement régularisées et non à l’ensemble des irrégularités financières constatées. Parallèlement, 40 dossiers étaient en cours de traitement auprès du Procureur de la République financier et du Président de la Section des comptes de la Cour suprême.
Le suivi reste toutefois incomplet. En 2024, 49 % des 150 recommandations applicables avaient été entièrement mises en œuvre. En 2025, sur 161 recommandations applicables adressées à 16 entités, 55 % avaient été mises en œuvre, 17 % l’étaient partiellement et 27 % ne l’étaient pas. 11 des 16 structures concernées avaient atteint un taux d’application d’au moins 50 %.
Faiblesses récurrentes
Les difficultés dépassent la seule exécution des recommandations. En 2025, le BVG a constaté que 42 % des entités vérifiées tenaient mal leur Comptabilité Matières, 21 % ne respectaient pas la séparation entre ordonnateur et comptable public et 17 % ne disposaient pas d’un manuel de procédures validé. Sur le plan financier, 54 % des déperditions concernaient des recettes non recouvrées ou recouvrées mais non reversées, contre 46 % liées à l’exécution des dépenses. Ces lacunes fragilisent le contrôle interne et compliquent la correction durable des pratiques.
Parmi les rapports sectoriels récemment publiés, la vérification de performance consacrée à l’Institut national de prévoyance sociale (INPS) illustre ces difficultés. Rendue publique le 8 octobre et réalisée sur saisine, elle couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Le BVG justifie ce contrôle par le rôle de l’Institut dans la protection sociale, l’importance des ressources qu’il gère et les insuffisances déjà relevées lors de précédentes missions.
Durant la période examinée, les recettes de l’INPS se sont élevées à 1 250,985 milliards de francs CFA et ses dépenses à 1 183,435 milliards. La mission a notamment évalué le cadre institutionnel, l’organisation, les ressources humaines et la capacité de l’Institut à assurer ses missions.
Sur le plan institutionnel, le BVG relève que la directive de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) relative au socle juridique applicable aux organismes de prévoyance sociale n’a pas été transposée dans la législation nationale. Selon le rapport, cette situation limite l’efficacité du système et de la gestion de l’INPS.
La mission estime également que l’organisation interne ne permet pas une répartition suffisamment claire des responsabilités. Le manuel de procédures, qui date de 2004, n’intègre pas les évolutions intervenues depuis dans le fonctionnement de l’Institut.
La gestion des recrutements figure aussi parmi les principaux constats. Pour le BVG, elle « n’assure pas la qualité des ressources humaines mobilisées et la maîtrise des charges de personnel ».
Entre 2023 et 2025, l’INPS a recruté 2 926 agents. Les Inspecteurs de sécurité sociale représentaient 66,51 % de ces recrutements, devant les agents principaux, les agents divisionnaires et les gestionnaires de comptes. Environ 83 % des personnes recrutées ont été affectées à Bamako, contre 17 % dans les 7 directions régionales.
Une vérification financière distincte, publiée le 14 septembre et couvrant également les exercices 2021 à 2025, a évalué les irrégularités financières à 15,989 milliards de francs CFA. Sur ce montant, 64,45 millions avaient été régularisés pendant les travaux de contrôle, laissant un reliquat de 15,925 milliards.
Le rapport de performance relève en outre un taux d’encadrement, soit la part des cadres dans l’effectif total, de 73 % en 2024, alors que la norme de la CIPRES se situe entre 5 et 10 %.
Le poids des charges de personnel dans les cotisations a, de son côté, atteint 25,03 % en 2025, au-dessus du plafond de 15 % retenu par la CIPRES.
Le BVG signale enfin que l’attribution de plusieurs primes ne reposait pas sur une évaluation formelle de la performance des agents. Ces constats illustrent les conséquences concrètes d’un contrôle interne insuffisant sur les ressources et le fonctionnement d’un organisme public.
Garantir le suivi
La remise des rapports ouvre trois voies de suivi, explique le Pr Daman-Guilé Diawara, économiste du développement. Les faits susceptibles de constituer des infractions peuvent être transmis aux autorités judiciaires, tandis que les irrégularités relevant de la gestion appellent des corrections administratives et des mesures de recouvrement. La transmission d’un dossier ne préjuge toutefois ni de l’ouverture de poursuites ni de la culpabilité des personnes concernées.
Selon lui, les ministères de tutelle, les Conseils d’administration et les responsables des structures concernées doivent corriger les manquements, engager, lorsqu’elles sont justifiées, des procédures disciplinaires et recouvrer les sommes dues. Le BVG effectue ensuite des missions de suivi pour vérifier l’application de ses recommandations.
Pour le Pr Diawara, les contrôles contribuent à la bonne gestion, à la lutte contre la corruption et au recouvrement des fonds publics. Les plus de 2,4 milliards de francs CFA régularisés et versés au Trésor au titre des deux rapports montrent leur utilité financière, sans résumer à eux seuls leur portée.
La transmission des faits susceptibles de constituer des infractions peut aussi avoir un effet dissuasif, à condition que les procédures aboutissent dans des délais raisonnables et dans le respect de la présomption d’innocence.
La publication des constats permet en parallèle aux citoyens de suivre l’utilisation des ressources publiques. Cette transparence reste cependant limitée si les décisions administratives, les recouvrements et l’évolution des dossiers judiciaires ne sont pas rendus accessibles. Pour l’économiste, un suivi public devrait préciser, pour chaque recommandation, la structure responsable, l’action attendue, le délai fixé et l’état d’exécution.
La correction des défaillances dans les marchés publics, la comptabilité, le recouvrement des recettes et l’exécution budgétaire pourrait également réduire la répétition des mêmes irrégularités d’un contrôle à l’autre.
Pérenniser la bonne gouvernance
Pour transformer les contrôles ponctuels en pratiques durables, le Pr Diawara appelle à renforcer l’ensemble de la chaîne chargée de donner suite aux rapports.
Il estime nécessaire que chaque dossier transmis bénéficie d’un traitement documenté, sans interférence politique ni lenteur excessive. Il recommande également de dématérialiser davantage la passation des marchés et le paiement des taxes afin de réduire les contacts directs et les risques de corruption.
L’économiste propose enfin de renforcer la protection juridique des personnes qui signalent des pratiques illicites dans l’administration, d’associer davantage la société civile au suivi de la gestion publique et d’intégrer le civisme, ainsi que l’éthique, aux programmes de formation des fonctionnaires.
Fatoumata MAGUIRAGA