Conseiller technique au ministère du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, M. Fousseyni Sangaré explique les raisons de la relecture du Statut général des fonctionnaires de l’État. Il évoque les insuffisances de la loi de 2002 et les innovations introduites pour adapter la gestion de l’administration aux nouvelles orientations. Propos recueillis par Massiré Diop
Pourquoi était-il nécessaire de revoir le Statut général des fonctionnaires ?
Dans l’application d’un texte, avec le temps, certaines insuffisances apparaissent. C’est le cas de la loi n°02-053 du 16 décembre 2002 qui régissait jusqu’à présent les fonctionnaires de l’État. Il faut préciser que nous avons deux fonctions publiques : celle des collectivités et celle de l’État. Depuis l’indépendance, il existe un statut pour les fonctionnaires, mais celui de 2002 ne correspondait plus totalement aux réalités actuelles.
Quelles insuffisances ont été constatées ?
La première concerne la conformité avec la Constitution de juillet 2023. Il était donc nécessaire d’adapter cet outil de gestion. L’autre insuffisance concerne le Service national des jeunes : lorsque la loi a été adoptée en 2016, certaines dispositions, notamment la période de formation militaire obligatoire, n’avaient pas été prises en compte dans le statut des fonctionnaires.
Le nouveau statut introduit également un système d’évaluation ?
Oui. Le Mali s’est doté d’une politique nationale axée sur les résultats et l’outil de gestion des fonctionnaires devait s’y adapter. Elle prévoit un système d’évaluation des agents pour mesurer les résultats de leurs missions. Le statut ne prévoyait pas ce mécanisme.
La formation des agents a aussi été évoquée dans la réforme. Pourquoi ?
Aujourd’hui, la pyramide des catégories est renversée. Depuis l’autonomisation et la privatisation de l’enseignement à partir de 2008, beaucoup de fonctionnaires se sont formés pour changer de catégorie, souvent avec des formations qui ne répondent pas aux besoins de l’administration, ce qui a créé des difficultés de gestion du personnel.
Comment corriger cette situation ?
Nous avons voulu lier la formation aux besoins réels de l’administration. Désormais, lorsque l’État déterminera les postes accessibles par voie de formation, les agents devront passer un concours. La demande étant toujours supérieure à l’offre, ce mécanisme permettra de garantir l’équité entre les candidats.
Quelles autres innovations ont été introduites ?
Nous avons aussi voulu uniformiser la situation des fonctionnaires appelés à servir dans certaines institutions comme le Bureau du Vérificateur général, le Médiateur de la République ou l’OCLEI. Désormais, ils seront placés en position de détachement. Par ailleurs, après dix ans de détachement, l’agent devra revenir servir l’État pendant une période avant de repartir en disponibilité.
