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L’annexe fiscale à la loi des finances portant budget de l’Etat pour l’année 2023, dont l’entrée en vigueur est fixée ce 9 janvier 2023, institue de lourdes amendes sur les actes d’incivisme et de dégradation du domaine public.L’article 9 de l’annexe fiscale 2023 consacre ces amendes. Il mentionne un tarif de 6 millions Fcfa pour la destruction de feux tricolores ; 500.000 Fcfa pour les panneaux de signalisation verticale et autres installations endommagés et 500.000 Fcfa par mètre linéaire de destruction de glissière de sécurité.

Le texte indique en outre une amende contre le stationnement prolongé de matériel roulant sur la voie publique à hauteur de 100.000 Fcfa par mois ou fraction de mois, les modalités devant être précisées par arrêté du ministre chargé des routes.

Le déversement de substances nocives pour la chaussée et/ou ses dépendances est frappé d’une amende de 2 millions Fcfa par mètre carré de chaussée dégradée avec saisie de matériels jusqu’au paiement de l’amende. En cas de non-paiement, dans un délai de trois mois, à compter de la saisie, il est procédé à la vente du matériel saisi.

Quant à l’apposition d’affiche sur les ouvrages publics, le tarif est de 20.000 Fcfa par mètre carré ou fraction de mètre carré. Pour une occupation non autorisée du domaine public de l’Etat, l’amende est de 100.000 Fcfa pour les particuliers ; 500.000 Fcfa pour les personnes morales et 1 million de Fcfa pour les stations-service.

En cas de non-renouvellement de la demande d’arrêté d’occupation temporaire du domaine public de l’Etat, les particuliers paieront une amende de 100.000 Fcfa et les personnes morales 300.000 Fcfa. Pour le non-renouvellement de demande d’arrêté d’occupation constitutif de droit réel, le particulier paie 300.000 Fcfa et la personne morale la somme de 700.000 Fcfa.

Concernant les tranchées ou fonçage pour passage de réseau non autorisés, l’amende est de 1 million de Fcfa par mètre linéaire avec saisie de matériels jusqu’au paiement de l’amende. En cas de non-paiement de l’amende dans un délai de trois mois, à compter de la saisie, il est procédé à la vente de ce matériel.

Commentant ce dispositif, lors d’une séance de présentation de l’annexe fiscale 2023 aux acteurs économiques, organisée par le Patronat ivoirien, la fiscaliste et experte comptable Nina Kacou du Cabinet Mondon Conseil international, s’est interrogée sur le cas de destruction involontaire.

L’annexe fiscale 2023, dira-t-elle, ne se prononce pas expressément sur les cas de destructions involontaires. Elle a souligné qu’en l’absence de tout commentaire, « on peut considérer que l’amende concerne tous les actes de dégradations volontaires ou non ».

Le recouvrement de ces droits et amendes est assuré par la régie auprès du ministère en charge des routes, a-t-elle relevé, faisant remarquer que ces amendes s’appliquent « sans préjudice de la prise en charge des frais de réparation de ces dommages par leurs auteurs ».

Un décret adopté ce mercredi 4 janvier 2023 en Conseil des ministres introduit le paiement des bourses en Côte d’Ivoire par le mobile money, le transfert bancaire et le virement bancaire.Ce décret portant procédure de paiement des bourses d’études et secours financiers en Côte d’Ivoire et à l’étranger, réorganise le circuit de paiement des bourses scolaires et universitaires afin de garantir leur paiement dans les meilleurs délais.

Il précise les différentes dates de transmission des décisions de bourse et les délais impartis pour leur paiement. Cette mesure devrait permettre la traçabilité des bourses d’études et offre l’opportunité aux bénéficiaires d’avoir un compte bancaire, toute chose qui accroîtra l’inclusion financière. 

Le texte stipule que le paiement des bourses des étudiants inscrits dans les établissements de l’enseignement supérieur sur le territoire national et des boursiers hors Côte d’Ivoire ; et tous les autres ordres d’enseignement s’effectue désormais par trimestre.

Quant au paiement des bourses des élèves inscrits dans les établissements de l’éducation nationale et de l’enseignement technique et de la formation professionnelle sur le territoire national, il s’effectuera désormais en un versement unique à la rentrée.

Les réformes structurelles de la Convention de la société civile ivoirienne (CSCI) ont été consacrées à l’issue de l’Assemblée générale élective, tenue à la suite d’une ordonnance judiciaire.« Je m’engage à tendre la main à tous nos frères qui ne sont pas présents avec nous et j’apprécie leur attitude, (car) ce qui fait le charme de la démocratie, c’est le débat contradictoire, mais il doit être sain », a déclaré Mahamadou Kouma, élu président du Conseil d’administration de la CSCI.

Pour lui, « c’est la victoire de toute la société civile ivoirienne, en général, et de toute la Convention de la société civile ivoirienne en particulier ». Il a en outre pris solennellement l’engagement devant tous, de « ne pas être le président d’un camp contre un autre camp, mais de toute la CSCI ».

« Il s’agira pour nous de bâtir cette convention de la société civile ivoirienne qui se veut légitimement la faîtière des faitières et il va falloir traduire cela en ouvrant la Convention à l’ensemble des forces vives et des forces sociales de notre pays », a-t-il ajouté.

M. Kouma, précédemment coordonnateur de la CSCI, a été réélu ce 31 décembre 2022 président du Conseil d’administration de l’organisation. Avec la nouvelle réforme, la faîtière comprend désormais un Conseil d’administration composé de 13 membres et un Comité de contrôle du commissariat au compte.

Seul candidat en lice, M. Mahamadou Kouma a été réélu à l’unanimité des 71 votants issus des 85 organisations que compte la CSCI. Le dossier de son rival, Arsène Ardi, n’a pas été retenu parce que ne remplissant pas les critères d’une candidature de liste.

Pour le Comité de contrôle du commissariat au compte, trois membres ont été élus également à l’unanimité des votants présents, à la suite d’un « consensus » acté par le Comité électoral, dirigé à cette Assemblée générale élective par Mme Antoinette N’Guessan.

En marge de l’Assemblée générale élective, le premier Président du Conseil d’administration (PCA). M. Mahamadou Kouma, élu pour un mandat de trois ans, s’est dit « heureux que des gens viennent apporter la contradiction, ce qui fait le charme de notre démocratie ».

« Nous leur tendons la main, qu’ils reviennent » pour « ensemble » construire une société civile forte, a-t-il lancé, faisant savoir que c’est une décision de justice du tribunal de première instance d’Abidjan, qui, après l’Assemblée générale du 16 juillet dernier, a imposé cette Assemblée générale élective ce 31 décembre 2023.   

« Nous avons trouvé opportun de saisir le tribunal de première instance », ce qui a permis d’obtenir « cette ordonnance et de maintenir toutes les instances de l’organisation », a indiqué M. Mahamadou Kouma. Et ce, pour éviter toute velléité et discorde au sein de la CSCI.