Le Conseil national de transition (CNT) a adopté le 31 octobre 2024 deux projets de loi portant sur le Code pénal et le Code de procédure pénale. En attente de promulgation, ces deux nouveaux codes, qui renferment plusieurs innovations, jettent les bases d’un renforcement de l’arsenal juridique du pays. Sept ans après le début de ce processus de longue haleine, les autorités doivent maintenant faire face à un autre défi : celui d’une mise en œuvre efficiente des dispositions des nouveaux textes pour une véritable transformation de la justice.
Adoptés en Conseil des ministres le 11 octobre 2023, les projets de loi portant sur le Code pénal et le Code de procédure pénale introduits par le gouvernement ont reçu le quitus des membres de l’organe législatif lors de la séance plénière ouverte le 31 octobre dernier.
Les deux textes, qui avaient été renvoyés lors de la précédente session du CNT à la session budgétaire en cours jusqu’au 31 décembre 2024, ont été largement approuvés par les parlementaires : 132 voix pour, 1 contre et 0 abstention pour le projet de loi portant sur le Code pénal, et 131 voix pour, 1 contre et 0 abstention pour celui portant sur le Code de procédure pénale. Avant de les adopter, les membres du CNT ont apporté au total 197 amendements aux textes initiaux proposés par le gouvernement.
Restaurer la confiance en la justice
Débuté en 2017, le processus de relecture des Codes pénal et de procédure pénale répond à la nécessité d’aboutir à des codes consensuels dont l’application contribuera non seulement à garantir la bonne gouvernance, la stabilité et la paix, mais aussi à restaurer la confiance des justiciables en la justice. En effet, les codes en vigueur depuis une vingtaine d’années ont soulevé des difficultés, tant dans leur architecture que dans leur contenu, en raison de l’évolution des enjeux et des défis concernant l’efficacité de la politique pénale face aux mutations significatives de la criminalité, ainsi que de la nécessité de prendre en compte les droits des personnes poursuivies, des témoins et des victimes et, par conséquent, des vides juridiques à combler.
Le rapport de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des Institutions de la République, que nous avons consulté, souligne que la relecture de ces codes vise à équilibrer plusieurs impératifs, apparemment contradictoires mais complémentaires, tels que la sécurisation des personnes et des biens, la célérité et la fiabilité de la justice, ainsi que le respect des libertés individuelles et des droits de la défense.
« Cette démarche, en accord avec l’évolution des mœurs, de la société et du Droit en général, contribuera à renforcer l’État de droit, la confiance des citoyens dans les institutions de l’État et à mettre à la disposition des praticiens du Droit des instruments pertinents pour lutter contre la délinquance et la criminalité », soutient la Commission dans sa synthèse des auditions des personnes ressources.
Pour sa part, Dr. Boubacar Bocoum, Secrétaire général adjoint de l’Association malienne de Droit pénal (AMADP), estime que l’adoption du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale marque le début d’une nouvelle ère pour la justice au Mali.
« Ces réformes sont essentielles pour adapter le système judiciaire malien aux défis actuels et aux aspirations de la population. C’est une évolution majeure de paradigme dans la garantie des droits fondamentaux des citoyens », se réjouit celui qui est également Professeur de droit pénal à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako (USJPB).
Innovations majeures
Le projet de loi portant sur le Code pénal comporte 1 116 articles, répartis en 7 livres, 26 titres et 83 chapitres. Il traite, entre autres, des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique, des crimes et délits contre les personnes, des crimes et délits contre la propriété, ainsi que des contraventions de police.
Comparé à l’ancien Code pénal, en vigueur depuis 2001, le nouveau Code présente plusieurs innovations. Parmi celles-ci, on peut relever le renvoi à la Constitution pour la sanction de haute trahison, les mesures relatives à la protection des dénonciateurs, l’introduction du principe de responsabilité pénale des personnes morales, à l’exclusion de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que la prise en charge de nouvelles infractions telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants et les infractions prévues par les actes uniformes de l’OHADA et de l’UEMOA.
Le nouveau Code pénal prévoit également l’introduction de règles de procédure, l’inscription des peines sur une échelle différente avec des peines plafonds, l’agrégation des textes épars dans un seul document, ainsi qu’une numérotation à quatre chiffres pour faciliter la mise à jour périodique des articles.
Quant au nouveau Code de procédure pénale, il comprend 1 373 articles, dont plus de la moitié (739) sont complètement nouveaux, répartis en 6 livres, 48 titres et 55 chapitres.
Traitant de l’action publique, de l’action civile, des autorités chargées de la conduite de la politique pénale et de l’instruction, des juridictions de jugement, des voies de recours contre les jugements, ainsi que des procédures d’exécution, le projet de loi renferme également de nombreuses innovations. Il renforce les principes directeurs du procès pénal, introduit la surveillance électronique comme alternative à la détention dans certains cas, ainsi que des procédures particulières, notamment les techniques spéciales d’enquête, et apporte des précisions sur l’extradition.
Ce nouveau Code de procédure pénale consacre également l’introduction du juge de l’application des peines (dont la mise en œuvre se fera progressivement en fonction du niveau de l’effectif des magistrats), l’actualisation des dispositions relatives au casier judiciaire et la création de trois pôles spécialisés autonomes en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, ainsi que contre la cybercriminalité.
L’institution du référé liberté, qui permet de demander la remise en liberté à tout moment et à toute étape de la procédure, la précision des pouvoirs de police judiciaire des maires et de leurs adjoints, l’introduction de sanctions contre les acteurs de la justice en cas de violations de certaines règles de procédure et la suppression des Cours d’assises au profit des Chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance constituent également des nouveautés apportées par le projet de loi portant sur le Code de procédure pénale nouvellement adopté par le CNT.
Par ailleurs, le ministre de la Justice, Mahamadou Kassogué, a également annoncé la mise en place d’un collège des libertés et de détention qui, selon lui, permettra de réduire de manière considérable le nombre de mandats de dépôt.
Le défi de la mise en œuvre
Si l’ensemble des acteurs de la justice salue l’adoption des nouveaux Codes pénal et de procédure pénale comme une avancée majeure vers la mise en place d’un système judiciaire plus efficace et plus juste, il conditionne la réussite de sa mise en œuvre à l’application par l’État de certaines mesures d’accompagnement.
Parmi ces mesures, certains observateurs mettent l’accent sur la formation des acteurs judiciaires pour une bonne maîtrise des nouvelles dispositions légales, l’allocation de ressources nécessaires par l’État afin de garantir le bon fonctionnement du système judiciaire et la sensibilisation des populations pour leur faire connaître les nouvelles règles et encourager leur confiance dans la justice.
« Le succès de ces réformes dépendra de l’effectivité des textes adoptés et de la mobilisation de tous les acteurs concernés, que ce soit les pouvoirs publics, les acteurs de la justice, ou la société civile dans son ensemble », estime Dr. Boubacar Bocoum.
Lors d’un atelier de validation des avant-projets de loi des deux Codes en août 2022, l’ancien Président de la Cour suprême, Nouhoum Tapily, préconisait des démarches auprès de toutes les forces vives du pays afin qu’elles s’approprient les documents des deux lois, car, soutenait-il, l’efficacité des lois dépend de leur connaissance par les populations et de leur adhésion.
Une fois promulgués, la prochaine étape pour le gouvernement devrait donc être, selon certains observateurs, celle de la vulgarisation des nouveaux textes.
Mohamed Kenouvi