Le 5 décembre 2023, le Mali a dénoncé la convention fiscale qui le liait à la France depuis le 22 septembre 1972. Une convention qui visait à éviter notamment la double imposition des personnes et des entreprises dans chacun des deux États. La fin de cette convention fait donc de lourdes conséquences pour certains.
Dans un communiqué conjoint, les deux gouvernements du Mali et du Niger ont dénoncé les conventions tendant à éviter la double imposition signées respectivement entre le Mali et la France le 22 septembre 1972 et entre le Niger et la France en 1965. Les deux pays dénoncent l’attitude hostile du gouvernement français et le déséquilibre découlant de ces conventions « causant un manque à gagner important » pour eux. Cette dénonciation intervient dans un contexte de tension exacerbée entre la France et ces pays, réunis depuis le 16 septembre 2023 au sein de l’Alliance des États du Sahel (AES) avec le Burkina, qui a lui aussi dénoncé en août 2023 une convention de même type signée avec la France en 1965.
Ces conventions de non double imposition visent en principe à éviter la double imposition sur le même revenu ou les mêmes actifs pour une personne ou une entreprise résidant dans l’un des pays. Un outil qui permet donc a priori de faciliter le développement des échanges internationaux et de favoriser les investissements, notent les spécialistes.
Pour le Mali et le Niger, ces conventions, qui visaient à renforcer les liens de coopération, ne répondaient plus à leurs objectifs et n’étaient plus compatibles avec la défense des intérêts de leurs peuples. En décidant de mettre fin à ces conventions dans « un délai de trois mois », le Mali et le Niger entendent « préserver les intérêts des deux pays ».
Démarche politique ?
Aux termes de l’article 44 de la Convention fiscale Mali – France, à partir du 1er janvier de la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l’un ou l’autre Gouvernement entre le 1er janvier et le 30 juin de chaque année, par notification écrite transmise par la voie diplomatique. La convention cessera alors de s’appliquer à partir du 1er janvier de l’année suivante. La dénonciation de la convention ayant été communiquée courant décembre semble donc être hors de l’intervalle temporel prévu par le dispositif, relèvent les spécialistes. Son effectivité à partir de janvier 2024 pose donc problème d’après eux.
S’il semble logique que des conventions qui ont plus de 40 ans d’existence fassent l’objet de relecture, la démarche choisie par le Mali et le Niger, dont les conventions n’ont pas été signées aux mêmes dates, interroge. Pour certains observateurs, elle relève plus d’une démarche politique que d’une mesure fiscale ou économique. Mais cette dénonciation pourrait être un couteau à double tranchant pour les deux pays. En effet, les investisseurs potentiels pourraient se demander s’ils ne seraient pas doublement imposés en y investissant. Pourtant, la possibilité de revoir certaines dispositions de l’accord qui ne correspondaient plus à la réalité, existait, selon les observateurs. Elle aurait pu permettre aux différentes parties de prendre des dispositions afin de communiquer sur des situations précises, d’échanger des informations ou encore de prendre des décisions concernant les contribuables, personnes physiques ou morales.
Outre le ralentissement des installations réciproques d’entreprises dans les pays, suite à des conditions qui n’inciteraient pas les investisseurs, la fin de cette convention pourrait impacter les particuliers. Pour les Maliens, visiblement plus nombreux à s’installer en France que les ressortissants français au Mali, les bénéficiaires de rentes viagères ou les étudiants recevant de l’argent de leurs proches installés au Mali, dont les revenus n’étaient pas taxés, pourraient perdre ce privilège en raison de la fin de la non double imposition. La fin de la convention impliquera aussi la fin de la coopération en matière fiscale ainsi que dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.
Faibles impacts ?
La conséquence principale et la plus immédiate d’une telle dénonciation est l’application sans restriction des règles de droit commun, en l’occurrence les dispositions du Code général des impôts (CGI) aux contribuables percevant des revenus dans l’un et l’autre des États parties, note Fatoumata Diarra, fiscaliste. Ainsi, en ce qui concerne le Mali, vont s’appliquer pleinement les dispositions de l’article 44 du CGI qui dit : « sous réserve des dispositions des conventions internationales dûment ratifiées par le Mali et relatives aux non doubles impositions, l’impôt est dû à raison des bénéfices réalisés au Mali par les personnes physiques ou morales y exerçant une activité, quel que soit leur statut juridique et quelle que soit la validité des opérations réalisée au regard de la législation autre que fiscale ».
Face au constat que la législation fiscale malienne réduit les bénéfices passibles de l’impôt à ceux réalisés dans les entreprises exploitées au Mali, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée au Mali par une convention internationale relative aux non doubles impositions, « concernant cet impôt en particulier, la convention a eu probablement peu d’impact sur les recettes fiscales, à l’exception notable de la situation des compagnies aériennes de l’un et de l’autre État ». L’article 12 de la convention Mali – France dit que les revenus provenant de l’exploitation en trafic international de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où se trouve le domicile fiscal de l’entreprise.
Par contre, les redevances et autres rémunérations de prestations de services échappaient, du fait de l’application de la convention, à la retenue à la source applicable suivant le droit commun (au taux effectif actuel de 15%). Ainsi, avec la dénonciation de la convention, ces exemptions sont supprimées.
Dans la pratique, malgré la dénonciation, la convention devrait continuer à produire effet en ce qui concerne les revenus dont le fait générateur est antérieur à l’effectivité de la dénonciation. En clair, en ce qui concerne les redevances et rémunérations de prestations de services, les revenus inscrits au crédit des comptes de résidents français jusqu’au 31 décembre 2023 ne devraient supporter aucune retenue à la source au Mali, même si le paiement effectif des revenus concernés intervient dans les années à venir.
Revoir toutes les conventions
Dans la foulée de la dénonciation de cette convention fiscale entre le Mali et la France, certains observateurs ont attiré l’attention sur le contenu des différentes conventions que notre pays a signées. En effet, outre la France, le Mali a diverses conventions avec d’autres pays, dont la Tunisie, le Maroc, la Russie, Monaco ou encore les pays membres de l’UEMOA.
Si l’on peut signaler les incohérences et l’inadaptation des dispositions de cette convention aux réalités actuelles, il faut regarder au-delà et revoir toutes les conventions qui lient le Mali à d’autres pays pour remettre au centre la sauvegarde de nos intérêts économiques, suggère un analyste.
Il faut signaler qu’il existe dans plusieurs conventions d’investissement dans les domaines des mines, du pétrole ou des infrastructures des clauses de stabilisation qui garantissent les avantages fiscaux, en dérogation aux règles existantes, consentis aux sociétés au moment de la signature des conventions. Des dispositions qui protègent les investisseurs contre d’éventuels changements des règles applicables. Ces dispositions pourront-elles servir pour protéger des effets de la dénonciation ? C’est l’une des interrogations posées par les observateurs. Des réponses pourraient découler des éclairages futurs que les autorités fiscales devront apporter sur les conséquences de la dénonciation.
Certains acteurs du secteur minier suggèrent ainsi qu’en lieu et place d’exonérations fiscales l’État prévoie des investissements pérennes, issus des revenus de l’exploitation. Des investissements durables qui pourront servir les communautés après l’arrêt des exploitations.
