Annoncé en 2025, le retrait du Mali, du Burkina Faso et du Niger de la Cour pénale internationale n’a pas encore été formalisé. En l’absence de notification officielle, la procédure prévue par le Statut de Rome demeure juridiquement inchangée.
En septembre 2025, les autorités du Mali, du Burkina Faso et du Niger ont annoncé leur intention de se retirer de la Cour pénale internationale (CPI), dans le cadre d’une démarche présentée comme concertée au sein de l’Alliance des États du Sahel (AES). Cette déclaration intervenait dans un contexte de redéfinition des relations entre les États sahéliens et certaines institutions internationales. Plusieurs mois plus tard, aucune évolution juridique formelle n’a toutefois été enregistrée.
La Cour pénale internationale est régie par le Statut de Rome, traité entré en vigueur en 2002. Celui-ci prévoit, en son article 127, la possibilité pour tout État partie de se retirer selon une procédure précise. Le retrait doit être notifié par écrit au Secrétaire général des Nations unies, dépositaire du traité. Ce n’est qu’à compter de la réception officielle de cette notification que le processus juridique est engagé.
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Procédure
Conformément aux dispositions du Statut, le retrait n’entre en vigueur qu’un an après cette notification. Durant cette période, l’État concerné demeure pleinement partie au traité, avec l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. En l’absence de notification formelle, une annonce politique ne produit donc aucun effet juridique.
À ce stade, aucune communication publique de la CPI ni des Nations unies ne fait état de la réception d’une notification de retrait émanant du Mali, du Burkina Faso ou du Niger. Les trois pays demeurent ainsi, sur le plan juridique, États parties au Statut de Rome. À la date de consultation des registres officiels du dépositaire du Statut de Rome, aucune notification de retrait concernant le Mali, le Burkina Faso ou le Niger n’est enregistrée.
Obligations
Selon une source institutionnelle proche de la Cour pénale internationale, la procédure repose sur plusieurs principes essentiels. Le retrait doit être notifié individuellement par chaque État, même lorsqu’une démarche est politiquement coordonnée. Il ne devient effectif qu’un an après la notification officielle. Par ailleurs, le retrait ne soustrait pas l’État à son obligation de coopérer pour toutes les procédures engagées durant la période où il était partie au Statut.
Cette règle constitue un élément central du fonctionnement de la justice pénale internationale. Les enquêtes ouvertes avant la date effective d’un éventuel retrait demeurent juridiquement valables et la Cour conserve sa compétence pour les faits concernés.
Dans le cas du Mali, l’intervention de la CPI remonte à 2012, lorsque l’État avait saisi la juridiction afin qu’elle enquête sur les crimes commis sur son territoire dans le contexte d’un conflit armé. La Cour dispose toujours d’un bureau à Bamako, relevant du Greffe, organe administratif chargé du soutien aux activités judiciaires.
Deux affaires sont actuellement publiques. La première concerne Al-Hassan Ag Abdoul Aziz, ancien membre de la police islamique d’Ansar Eddine, condamné en juin 2024 à 10 ans d’emprisonnement pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. La seconde porte sur un mandat d’arrêt délivré en 2017 contre Iyad Ag Ghali, chef du Groupe de soutien à l’Islam et aux Musulmans, toujours en fuite.
Précédents
Des précédents existent dans d’autres pays. En 2016, l’Afrique du Sud avait engagé une procédure de retrait, avant qu’elle ne soit suspendue pour des raisons constitutionnelles. En Gambie, une annonce similaire avait été abandonnée en 2017 à la suite d’un changement politique. À l’inverse, le Burundi (2016 – 2017) et les Philippines (2018 – 2019) ont mené à terme leur retrait, sans que cela n’empêche la CPI de poursuivre les enquêtes ouvertes antérieurement.
Ces expériences montrent que seules les démarches formalisées conformément au Statut de Rome produisent des effets juridiques. Dans l’espace AES, le processus demeure donc, à ce stade, au niveau déclaratif.
L’évolution du dossier dépendra de la transmission éventuelle d’actes officiels aux instances compétentes et de leur enregistrement. En attendant, les règles du droit international continuent de s’appliquer, la distinction entre annonce politique et effectivité juridique restant au cœur de la compréhension de cette procédure.
