La Cour de justice de l’UEMOA a annulé le 28 janvier 2026 les sanctions prises en janvier 2022 contre le Mali. Cette décision marque un tournant juridique pour le droit communautaire ouest-africain, mais elle exclut toute possibilité de réparations financières pour Bamako.
La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine a rendu son arrêt dans l’affaire opposant l’État du Mali à la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union. En cause, les sanctions adoptées le 9 janvier 2022 à Accra pour contraindre les autorités de la Transition à présenter un chronogramme pour le retour à l’ordre constitutionnel.
La juridiction communautaire a estimé que ces mesures ne reposaient sur aucune base légale au regard des textes de l’UEMOA et en a prononcé l’annulation. La Cour s’est déclarée compétente, a jugé le recours recevable et a condamné la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA aux dépens.
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Elle a toutefois précisé que la nullité ne produit effet qu’à partir de la date de l’arrêt. Ce point technique détermine directement la portée concrète de la décision.
Une décision qui renforce le contrôle du juge communautaire
Plusieurs observateurs y voient une affirmation nette de la primauté du droit communautaire sur la décision politique. L’analyste politique Cheick Oumar Diallo considère que l’arrêt désavoue une violation caractérisée des textes fondateurs de l’UEMOA et rappelle que l’action politique, même au plus haut niveau, demeure encadrée par le droit.
À ses yeux, cette décision crée un précédent important pour l’intégration régionale en posant une limite claire à l’usage de sanctions sans fondement juridique solide.
L’arrêt apporte aussi des précisions sur l’accès au juge communautaire. Pour Dr. Amidou Tidjani, enseignant-chercheur à l’Université Paris 13, une première conséquence majeure tient au statut même du requérant. « Le fait qu’un gouvernement soit issu d’un coup d’État ne le prive pas de la possibilité de saisir la Cour de justice de l’UEMOA et d’obtenir gain de cause », souligne-t-il. Selon lui, la qualité pour agir d’un État membre demeure entière, indépendamment de la nature du régime en place.
Le même universitaire met en avant une deuxième portée juridique. De son point de vue, les sanctions à caractère politique adoptées dans le cadre de la CEDEAO ne peuvent plus être automatiquement transposées et appliquées dans l’ordre juridique de l’UEMOA. En effet, en plus de ses propres sanctions additionnelles, l’UEMOA avait également endossé celles prises par la CEDEAO à l’encontre du Mali.
Pas de réparations pour Bamako
La question des dédommagements a rapidement émergé après le prononcé de l’arrêt. Sur ce point, la lecture des juristes est unanime : le Mali ne pourra pas obtenir réparation pour les préjudices liés à l’application des sanctions.
La Cour a en effet choisi de moduler les effets de sa décision dans le temps. L’annulation ne vaut qu’à compter du 28 janvier 2026, sans rétroactivité. Or les sanctions avaient déjà été levées depuis juillet 2022. Cette absence d’effet rétroactif ferme la voie à toute action indemnitaire fondée sur cette décision.
Robert Yougbaré, maître de conférences agrégé de droit public à l’Université Norbert Zongo, explique que ce mécanisme retire à l’annulation toute portée réparatrice. « En faisant courir les effets de la nullité à partir du jour du jugement, la Cour neutralise toute possibilité d’utiliser l’illégalité constatée pour réclamer une compensation. Le Mali gagne le procès sur le principe, mais se trouve privé d’arguments pour une éventuelle action en indemnisation », analyse-t-il.
Dr. Amidou Tidjani abonde dans le même sens. Il affirme que compte tenu de la modulation décidée par la Cour, le Mali ne pourra pas demander devant cette juridiction la réparation des conséquences dommageables de l’application des sanctions communautaires à son encontre.
L’arrêt de la Cour de justice de l’UEMOA ne répare donc pas le passé, mais il encadre plus strictement, pour l’avenir, le mécanisme juridique des sanctions régionales.
Mohamed Kenouvi
