Le prélèvement de 10 % sur les ressources des associations et fondations continue d’alimenter le débat. Entre impératifs de contrôle, baisse des financements et besoins humanitaires toujours élevés, la mesure soulève de nombreuses interrogations.

Le débat autour du financement de l’action humanitaire et des programmes de développement a pris une autre dimension depuis l’entrée en vigueur du décret N°2026-0152/PT-RM. Le texte fixe les modalités du contrôle administratif, technique et financier des associations et fondations, avec en son article 16 une contribution de 10% sur les ressources destinées au développement économique, social, environnemental et culturel. Selon le décret, ce montant est destiné à la prise en charge des frais liés au suivi et au contrôle des activités menées par ces structures. Le texte présente ainsi cette contribution non comme une taxe budgétaire classique, mais comme un mécanisme de financement du suivi-évaluation administratif et financier des associations et fondations.

Cette précision est importante, car cela vise formellement les ressources affectées au développement. La question qui est posée, et qui nourrit aujourd’hui les inquiétudes, est celle du champ exact d’application de cette mesure. Le décret ne précise pas expressément si les interventions purement humanitaires d’urgence, notamment dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau, de la protection ou de l’assistance aux déplacés, sont concernées ou non. Cette frontière entre actions de développement et interventions d’urgence est déterminante, car les financements humanitaires obéissent généralement à des cadres contractuels distincts, souvent négociés directement avec les bailleurs internationaux.

Cette absence de clarification alimente les préoccupations des acteurs du secteur. Entre un programme de développement à moyen terme et une opération d’urgence destinée à sauver des vies, la logique financière et opérationnelle n’est évidemment pas la même.

Inquiétudes

Ainsi, sur le terrain, les réactions sont inquiètes. Un agent de l’ONG AMSS, qui suit de près l’évolution de la question, estime que la mesure pourrait peser directement sur les financements et sur les activités elles-mêmes. Selon lui, le risque d’une réévaluation ou d’un ralentissement de certains financements par des partenaires techniques et financiers ne peut être écarté, alors que plusieurs bailleurs ont déjà réduit leur engagement au Sahel.

Pour cet acteur humanitaire, la conséquence la plus préoccupante concerne les populations. Plus de cinq millions de Maliens vivent aujourd’hui dans des situations de grande vulnérabilité, entre déplacés internes, ménages touchés par l’insécurité alimentaire et communautés affectées par les conflits. Une contraction des ressources disponibles pourrait encore aggraver leur situation.

Il attire également l’attention sur l’impact économique potentiel. Les ONG participent déjà à l’économie nationale, à travers le paiement de l’impôt sur les traitements et salaires, les cotisations sociales, les achats locaux, les contrats de prestation et les emplois générés directement ou indirectement. Une baisse de leurs interventions aurait donc des effets en cascade sur les recettes publiques et le tissu économique local.

Mamadou Ben Coulibaly, autre intervenant dans ce dossier, insiste sur les conséquences mécaniques d’un prélèvement de 10%. Son raisonnement repose sur une logique simple. Lorsqu’une organisation mobilise des ressources pour équiper cent villages en services de santé, en ambulances, en kits sanitaires ou en infrastructures sociales, une ponction immédiate de 10% réduit nécessairement le nombre de bénéficiaires finaux.

Avec des budgets déjà serrés, cela signifie moins de villages couverts, moins de kits distribués, moins de services offerts et parfois une réduction directe des vies potentiellement secourues. Son analyse rappelle une réalité souvent absente du débat réglementaire. Derrière les pourcentages se trouvent des interventions concrètes et des bénéficiaires bien réels.

Pression financière

Les données humanitaires confirment cette tension. Selon le plan de réponse humanitaire 2026 publié par OCHA, environ 5,1 millions de personnes ont besoin d’assistance au Mali. Le plan vise à atteindre 3,8 millions de personnes avec un besoin financier estimé à 577,9 millions de dollars. À la fin du premier trimestre 2026, seuls environ 53 millions de dollars avaient été mobilisés, soit à peine 9,2% des besoins. À ce niveau de couverture, chaque réduction, même marginale, peut avoir un effet immédiat sur le volume de l’assistance, qu’il s’agisse des distributions alimentaires, des soins de santé ou de la prise en charge des déplacés.

Ce niveau de couverture, déjà faible, nourrit les craintes des acteurs du secteur. Pour beaucoup, chaque réduction de ressources a un effet immédiat sur le terrain.

Cette évolution n’est pas propre au Mali. Les grandes crises internationales mobilisent une part importante des financements humanitaires, notamment en Ukraine, au Proche-Orient, au Soudan, en République démocratique du Congo, en Afghanistan ou encore au Pakistan.

Le Sahel, déjà confronté à une crise durable, se retrouve ainsi dans une compétition plus rude pour l’accès aux fonds. L’introduction d’un prélèvement supplémentaire suscite donc une inquiétude légitime chez les partenaires.

Les organisations, signataires d’un communiqué commun, adoptent toutefois une posture plus nuancée. Elles reconnaissent la nécessité d’un meilleur encadrement des flux financiers, d’une transparence renforcée et d’un contrôle plus rigoureux des activités. Elles rappellent cependant que les projets financés par les bailleurs intègrent déjà des mécanismes stricts d’audit, de reporting et d’évaluation.

Contrôle

Pourtant, le décret lui-même confirme l’existence d’un dispositif de contrôle déjà étoffé. Avant toute intervention, les associations et fondations sont soumises à des avis de non-objection, à la transmission régulière de rapports trimestriels, au contrôle des services déconcentrés de l’État ainsi qu’au suivi de la Direction générale de l’Administration du territoire. Le texte prévoit également un cadre national de concertation réunissant plusieurs départements ministériels et les représentants des associations et fondations. Dans ce contexte, plusieurs observateurs s’interrogent sur le risque d’une duplication des coûts de suivi, sans garantie d’amélioration réelle de la redevabilité.

Équilibre

L’intervention d’Alassane Maïga, spécialiste des dynamiques sécuritaires et institutionnelles, apporte un éclairage supplémentaire. Selon lui, la première faiblesse de la mesure réside dans son ambiguïté. Le texte ne permet pas encore de savoir avec certitude si la contribution concerne uniquement les financements de développement ou si elle s’appliquera également aux programmes d’urgence humanitaire.

À ses yeux, cette distinction est essentielle. Il estime que taxer indistinctement les ressources destinées à la santé d’urgence, à l’éducation en situation de crise, à l’eau, à l’hygiène, à l’assainissement ou à la nutrition reviendrait à fragiliser les moyens de survie des populations les plus vulnérables.

Alassane Maïga attire aussi l’attention sur un autre aspect. Selon lui, les mécanismes de contrôle existent déjà. En effet, avant toute intervention sur le terrain, les organisations sont généralement soumises à des avis de non-objection, à la transmission régulière de rapports d’activités, au contrôle des services déconcentrés de l’État et à l’implication des services techniques sectoriels.

Dans sa lecture, la nouvelle contribution risque surtout d’ajouter une couche administrative supplémentaire sans améliorer réellement l’efficacité du suivi. Il met également en garde contre les risques liés aux bailleurs. Les fonds mobilisés proviennent souvent de contribuables étrangers, de fondations privées ou de programmes publics de coopération. Il pourrait être difficilement acceptable pour certains partenaires qu’une partie significative des ressources destinées à l’assistance soit prélevée par l’État bénéficiaire.

Engagements réexaminés

Cette situation pourrait conduire certains partenaires à réexaminer leurs engagements, même s’il est encore prématuré de parler d’un retrait certain. Selon Alassane Maïga, la logique avancée par les autorités semble s’inscrire dans une volonté de renforcer le contrôle administratif et de mieux aligner les interventions sur les priorités nationales. Il estime toutefois que la question centrale reste celle de l’équilibre entre souveraineté administrative et efficacité opérationnelle.

À ses yeux, une exemption claire des interventions purement humanitaires d’urgence pourrait contribuer à apaiser les inquiétudes, tandis qu’une application uniforme à l’ensemble des projets risquerait d’accentuer les tensions avec les partenaires.

Chaque décision prise autour de cette contribution peut avoir des conséquences directes sur l’accès à l’aide pour des millions de personnes. Le débat touche donc à la capacité collective de préserver les mécanismes de solidarité dans un moment où les besoins sont immenses et les ressources limitées.