Débuté en 2017 par le ministère de la Justice et des droits de l’Homme, le processus de relecture du code pénal et du code de procédure pénale a franchi une nouvelle étape. Deux projets de loi portant code pénal et code de procédure pénale ont été adoptés par le Conseil des ministres le 11 octobre 2023. Deux textes qui ambitionnent de corriger les lacunes en la matière et d’améliorer la distribution du service public de la justice. En attendant leur validation, ces textes comportent des innovations qui, espèrent les acteurs, contribueront à mettre en phase les textes et la réalité.
Le code pénal et le code de procédure pénale en vigueur datent de 2001. Des textes qui après plus de 20 ans d’application ont montré leurs limites, face à l’évolution de la situation socio-économique. Ce qui justifie, selon les initiateurs, la nécessité d’une mise à jour pour permettre aux praticiens d’avoir des « instruments juridiques pertinents », capables de lutter efficacement contre la criminalité sous toutes ses formes. L’issue du processus vise à obtenir des codes « consensuels, modernes dont l’application contribuera non seulement à garantir la bonne gouvernance, la stabilité et la paix, mais aussi à restaurer la confiance des justiciables en la justice ».
Des innovations majeures
Désormais le code pénal regroupera toutes les dispositions pénales contenues dans des textes épars et concernant divers domaines. Le nouveau projet de code pénal comprend ainsi 702 articles contre 328 dans le code en vigueur. Selon le ministère de la Justice, il prend en compte la responsabilité pénale des personnes morales, la mise en danger de la vie d’autrui, la rétention des notes en milieu scolaire et universitaire, les violences basées sur le genre (VBG, harcèlement sexuel) les pratiques de l’esclavage par ascendance, la question des mineurs face au terrorisme, la définition et la répression de la haute trahison, le délit d’apparence, le financement occulte des partis politiques, notamment.
Pour les acteurs de la justice, le code introduit aussi la numérotation analytique qui permet à ces derniers de garder des repères solides dans l’exploitation du document. Le projet de code qui regroupe l’ensemble des textes pénaux rend plus facile la recherche des instruments juridiques en vigueur et éparpillés dans des documents distincts.
En ce qui concerne le projet de code de procédure pénale, il prévoit notamment, le relèvement des délais de prescription, le renforcement du rôle du Ministère public, la clarification des règles de garde à vue, une meilleure réglementation des conditions de plainte avec constitution de partie civile, l’adoption du référé-liberté pour combattre les détentions injustifiées, l’introduction formelle des techniques d’enquêtes spéciales, le double degré de juridiction en matière criminelle, la création des chambres criminelles permanentes au sein des tribunaux de grande instance avec la suppression des cours d’assises.
Le projet de code de procédure pénale comporte 1371 articles contre 634 dans le code actuel. L’une des innovations en la matière, souligne le ministère est l’incorporation au texte proposé de l’ensemble des textes déjà modifiés ou nouvellement adoptés (Pôle national économique et financier, l’agence des gestions des avoirs gelés, saisis ou confisqués, la loi portant répression de la cybercriminalité… L’autre avancée concerne l’internalisation de plusieurs dispositions résultant d’instruments juridiques communautaires, régionaux ou internationaux auxquels le Mali a souscrit (OHADA, UEMOA, Union africaine, CICR, Conventions diverses du système des Nations Unies). Des partenaires ont « poussé » pour cette modernisation des textes de la justice voient le jour. L’USAID à travers Mali Justice Project qui a pris fin en février dernier a pendant 7 années appuyé le ministère de la Justice dans le processus.
Grandes attentes
Ce processus de modernisation et d’adaptation à un nouveau contexte, répond à un besoin pressant et récurrent des acteurs de la justice. La « loi pénale étant d’interprétation stricte », Chaque infraction doit être précisément prévue ainsi que les peines encourues, ce qui constitue un facteur de garantie pour une justice plus équitable. La relecture ainsi entreprise s’inscrit dans un vaste chantier de réformes du secteur de la justice entrepris depuis plusieurs années. La démarche qui s’est voulue inclusive vise le double objectif de rendre nos textes conformes à la réalité mais également d’édicter des règles en phase avec nos valeurs profondément ancrées. C’est pourquoi, pour certains acteurs, il est urgent d’entamer un processus de révision afin de sortir du « mimétisme » et de la reproduction de modèles quels qu’ils soient. Un travail de refondation indispensable qui doit aller au-delà d’une relecture de textes, selon Adama Samassékou, président du comité d’experts pour l’élaboration du programme national d’éducation aux valeurs. Pour lui, ce processus doit constituer une phase d’une transition plus longue qui permettra à la suite d’une réflexion bien menée de mettre à l’endroit en accordant à nos pratiques du droit leur place afin d’aboutir à une révision en profondeur.
L’introduction de dispositions spécifiques prévoyant et condamnant « l’esclavage par ascendance » est une « bonne chose » parce qu’il faut effectivement condamner ce genre de pratique qui ne sont pas acceptables dans une société démocratique, relevait M. Nouhoum Tapily, ancien président de la Cour suprême, lors de l’atelier de validation en août 2022. Il est vrai que le monde évolue, mais « nous avons nos réalités sociétales qui font que certains comportements qui peuvent être tolérés ailleurs ne pourraient pas l’être à l’état actuel dans notre pays ». Ainsi l’homosexualité, même s’il n’est pas nommé et « certains actes qui s’apparentent à ce genre de pratiques » ne sont pas tolérés dans notre société, seront érigés en infraction.
Implications
Depuis l’indépendance, les textes organisant la répression des infractions n’ont connu qu’une relecture, celle de 2001. Or, depuis, de nouvelles infractions et un nouveau contexte ont justifié la nécessité d’un nouveau dispositif. Parmi les mesures annoncées, celles qui concernent la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, du blanchiment du produit de la corruption, du recel du produit de la corruption, entre autres constituent des axes majeurs pour la prise en compte de l’efficacité dans la lutte contre la corruption. En effet, plusieurs acteurs ont souligné les limites des poursuites et des condamnations à des peines de prisons si elles ne sont pas accompagnées de mesures coercitives pouvant permettre de récupérer les produits de ce qui aurait été déterminé.
Une préoccupation prise en compte par les nouvelles dispositions pour rendre plus efficients les résultats de la lutte.
Aussi la « simplification » dans la poursuite, la création de pôle spécialisé pourraient offrir plus de célérité dans les traitements et contribuer à diminuer le taux de détenus en attente de jugement. Un état de fait qui crée un véritable fossé entre les justiciables et ceux qui rendent la justice et augmentent la défiance à l’égard de la justice.
Une fois qu’elles seront adoptées la mise en œuvre de ces dispositions constituera le prochain défi que devront relever les autorités en charge du processus. Selon plusieurs acteurs, outre les moyens qui seront indispensables pour mettre en place les changements de dispositif, c’est l’appropriation des futurs textes qui doit être la priorité. Il faut effectuer des démarches auprès de toutes les forces vives du pays afin qu’elles s’approprient le document, préconise M. Tapily. Essentiel pour l’inclusivité mais aussi afin que les citoyens comprennent la loi qui leur sera appliquée. Parce que plus la loi est connue, plus les gens y adhèrent et plus elle devient efficace, soutient-il. Si les nouveautés dans ces textes sont appréciées, plusieurs observateurs attendent de voir à l’application avant de juger. Car, selon eux, la distribution de la justice par certains magistrats est liée aux goûts des princes du jour. Les deux projets de loi seront soumis au vote du CNT, mais aucune date n’est encore fixée.
Repères :
15 au 20 août 2022 : atelier national de validation
Projet de Code pénal : 702 articles contre 328 dans le code en vigueur
Projet de Code de procédure pénale : 1371 articles contre 634 dans le code actuel